Chapitre IX Les contrats commerciaux
Section 1 La vente commerciale
La vente est un contrat par lequel une personne transfère à une autre la propriété d’une chose moyennant le paiement d’un prix.
Selon la qualité des parties, il y a lieu de distinguer trois situations :
1 La vente d’un particulier (ou plus généralement d’un non-commerçant) à un autre : cette vente est entièrement régie par le droit civil ;
2 La vente d’un commerçant à un particulier, ou d’un particulier à un commerçant (vente à caractère mixte) : le particulier demeure protégé par le droit civil, tandis que le sort du commerçant est aggravé par les règles du droit commercial ;
3 La vente entre commerçants (vente commerciale au sens strict) : le droit commercial déroge sur plusieurs points au droit commun que constitue le droit civil (=le droit commercial qui s’applique).
Ci-après, l’on trouvera un relevé de quelques particularités des ventes commerciales.
1. Particularités des vents à caractère mixte
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur introduit de nombreuses dispositions à charge des « vendeurs » (notion plus large que celle de commerçant) et au bénéfice des « consommateurs ».
2. Particularités des ventes commerciales au sens strict
A défaut de clause spéciale, et là où le droit civil aurait exigé une exécution immédiate, le vendeur dispose d’un délai raisonnable pour remplir son obligation de délivrance.
En cas d’inexécution de l’obligation de délivrance (= donner la chose achetée), le droit civil permet à l’acheteur d’obtenir soir exécution forcée (en nature ou par équivalent), soit la résolution judiciaire, voire une réduction de prix s’il s’agit d’un acheteur consommateur. En matière commerciale, les usages suppriment généralement ces options de l’acheteur.
Des sanctions mieux adaptées à la vie des affaires sont prévues :
La réfaction du prix : lorsque l’inexécution n’est que partielle (défaut de