Droit commerciale

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1ère année CAPA

Droit Commercial

1 Introduction

Ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale, voire les actes de commerceaccomplis par toute personne.

Le droit commercial est une branche du droit civil, c’est un droit d’exception.
Sous Napoléon est rédigé le code du commerce en 1807.

A Historique

Le droit commercial trouve son origine au Moyen-Age (IXè-Xè s) en Italie du nord. L’Italie était divisée en provinces dont certaines très florissantes commercialement (Florence, Gènes…), elles instaurentprogressivement des pratiques de commerces, règles qui ne concernent que les commerçants appelées « statuts municipaux », puis ces pratiques gagnent le reste de l’Europe par le biais des « grandes foires ».

Mais cela reste un droit oral jusque sous Louis XIV où 2 ordonnances :

celle de Mars 1673, relative au commerce par terre (très incomplet),

et celle d’Août 1681, relative au commerce maritime (pluscomplet)

codifient le droit commercial.

Les raisons d’être de ces ordonnances, voulues par le 1er ministre Colbert, viennent du désir de ce dernier de développer le commerce mais aussi de son observation de la situation déjà déclinante des nobles et de la montée en puissance des bourgeois commerçants (donc dans le but de les contrôler).

►►► sous François Ier avaient déjà été créé, parédit royal, des tribunaux de commerce (dont un à Bordeaux) mais avec ces deux ordonnances (1673 et 1681) le droit commercial devient écrit et national.

Durant la Révolution de 1789, on qualifie le droit révolutionnaire de droit intermédiaire, c’est la transition entre l’ancien droit et le droit codifié (droit moderne). En ce qui concerne le droit commercial il n’y a pas de modification, cependant,la Révolution modifie la physionomie et l’approche du Droit par le vote de deux lois :
celle des 2 et 17 Mars 1791, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie,
et celle des 14 et 17 Juin 1791 (dite « Le Chapelier ») qui abolie les corporations.
La 1ère est toujours en vigueur et intégrée dans le préambule de la Constitution de 1958, elle a valeur constitutionnelle, elle estsupérieure à une loi parlementaire. La seconde est la conséquence de la 1ère.
Désormais le commerce est ouvert à tous les français, jusqu’alors les commerçants étaient issus de corporations, il fallait appartenir, être accepté par elles.
►►► de droit subjectif (sujets de droit) le droit commercial devient droit objectif (objet de droit).

Dans la seconde partie du XIXè siècle, la révolution industriellemodifie le visage de la France. Devenant un pays industriel il a besoin d’investissements financiers massifs qui nécessitent de nouvelles règles pour la finance et de nouvelles structures juridiques. En 1867 est votée la loi sur les sociétés commerciales (en dehors du code), la réforme a lieu en dehors du code jusqu’en 1955.
● 1955 : abrogation de nombreux articles
● 1966 : ajout d’articles(sociétés commerciales, faillite…)
● 2000 : 18 septembre, nouveau code du commerce

Le code monétaire et financier, des décrets ainsi que des dispositions du code civil et du droit européen s’appliquent au droit commercial en plus du code du commerce.

B Les particularités du droit commercial

Pourquoi le droit commercial s’est détaché du droit civil ?

Le droit civil est un droit protecteurcar il s’adresse à des individus qui n’ont pas de connaissance en la matière. Il présente également, pour cette raison, une maturation lente.

Le droit commercial s’adresse à des professionnels qui connaissent le droit, il est donc moins protecteur et plus rapide.

Le commerce a besoin de : rapidité des opérations
crédits et garanties

1 Rapidité : plus les opérations sont...
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