Droit Commun des sociétés
Les commerçants et artisans (=personne physiques) sont les plus nombreux et pourtant du point de vue économique, ils ont moins de poids que les personnes morales (=sociétés). Ce constat s’explique par le fait que seuls les groupements de personnes permettent de couvrir les capitaux nécessaires pour mener à bien les opérations de grande envergures. Dans la même logique, on peut souligner que le mouvement d’internationalisation et de concentration des économies, imposent pour faire face à la concurrence la constitution de groupes de sociétés puissants. La forme sociétaire offre l’avantage majeur de protéger le patrimoine des associés d’offrir souvent une protection sociale, la réduction de l’imposition fiscale.
Chapitre 1 : Le choix de la forme de l’entreprise.
Lorsqu’on envisage la création d’une activité on a le choix entre l’entreprise individuelle (commerçants et artisans) et l’entreprise sociétaire. Si l’on opte pour cette dernières, il faut sélectionner le type de structure qui convient à la situation du professionnel. Ces choix s’opèrent en fonction de plusieurs critères : * Critère économique : patrimoine du professionnel ? activité susceptible d’évoluer ? besoin d’un concours bancaire ? * Critère juridique : forme la plus appropriée à son exploitation ? a-t-il un patrimoine ?coût de constitution de la société ? Transmission future de la société ? * Statut fiscal : statut fiscal le moins désavantageux pour l’entrepreneur. * Critère social : régime de protection social souhaité ?
Section 1 : critère économique et juridique.
La forme sociale choisie doit assurer la réunion des capitaux nécessaires au démarrage et à l’exploitation de l’entreprise. Le développement de l’entreprise par autofinancement ou recours au crédit. L’attribution des différents pouvoirs de gestion et la limitation de la responsabilité. A partir de ces constations, l’entrepreneur peut soit entreprendre seul soit s’associer. A) S’il reste