Droit commun

Pages: 4 (948 mots) Publié le: 23 mai 2013
COURS 5 – LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES


I. LE FINANCEMENT PAR LES ASSOCIES


A. L’APPORT EN CAPITAL

• Il peut avoir lieu lors de la constitution ou postérieurement à l’occasion de laréalisation d’une augmentation de capital ;
• Il donne lieu, en contrepartie, à l’émission et à l’attribution à l’apporteur de parts sociales ou d’actions selon le type de société.1. Apport en numéraire

• C’est l’apport d’argent ; il constitue de loin l’apport le plus couramment utilisé dans les sociétés


2. Apport en nature

• Il porte sur toutautre bien que de l’argent
• Il nécessite (sauf dans la SARL lors de la constitution sous certaines conditions) la nomination d’un commissaire aux apports pour déterminer sa valeur3. Apport en industrie

• Possible dans toutes les sociétés sauf les sociétés anonymes et pour les associés commandités des sociétés en commandite par actions ;
• Il donne lieu àl’attribution de parts sociales ou d’actions dont la valeur n’est pas prise en compte dans le montant du capital social
• Les droits financiers des apporteurs sont fixés dans les statuts ; à défaut, le droitau dividende est égal à celui du plus petit associé ayant réalisé un apport en numéraire ou en nature


4. Les apports démembrés (jouissance, usufruit, nue-propriété)

• Ce sontdes apports en nature mais ils ne donnent pas lieu à la transmission de la pleine propriété du bien :


➢ L’apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la sociétépendant une durée déterminée ; il s’apparente à une location, mais la contrepartie est non un loyer mais l’attribution de titres de la société bénéficiaire ;
➢ L’apport en usufruit donne aubénéficiaire la possibilité d’utiliser le bien (usus) et, éventuellement, le droit d’en percevoir les fruits (fructus) dans le cadre d’une location ;
➢ L’apport de la nue-propriété est...
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