Droit commun
I. LE FINANCEMENT PAR LES ASSOCIES
A. L’APPORT EN CAPITAL
• Il peut avoir lieu lors de la constitution ou postérieurement à l’occasion de la réalisation d’une augmentation de capital ; • Il donne lieu, en contrepartie, à l’émission et à l’attribution à l’apporteur de parts sociales ou d’actions selon le type de société.
1. Apport en numéraire
• C’est l’apport d’argent ; il constitue de loin l’apport le plus couramment utilisé dans les sociétés
2. Apport en nature
• Il porte sur tout autre bien que de l’argent • Il nécessite (sauf dans la SARL lors de la constitution sous certaines conditions) la nomination d’un commissaire aux apports pour déterminer sa valeur
3. Apport en industrie
• Possible dans toutes les sociétés sauf les sociétés anonymes et pour les associés commandités des sociétés en commandite par actions ; • Il donne lieu à l’attribution de parts sociales ou d’actions dont la valeur n’est pas prise en compte dans le montant du capital social • Les droits financiers des apporteurs sont fixés dans les statuts ; à défaut, le droit au dividende est égal à celui du plus petit associé ayant réalisé un apport en numéraire ou en nature
4. Les apports démembrés (jouissance, usufruit, nue-propriété)
• Ce sont des apports en nature mais ils ne donnent pas lieu à la transmission de la pleine propriété du bien :
➢ L’apport en jouissance consiste à mettre un bien à la disposition de la société pendant une durée déterminée ; il s’apparente à une location, mais la contrepartie est non un loyer mais l’attribution de titres de la société bénéficiaire ; ➢ L’apport en usufruit donne au bénéficiaire la possibilité d’utiliser le bien (usus) et, éventuellement, le droit d’en percevoir les fruits (fructus) dans le cadre d’une location ; ➢ L’apport de la nue-propriété est