Droit communautaire de la concurrence

Champs d’application et applicabilité :
Section 1 : étendue des incompatibilités
Droit communautaire de la concurrence = Concurrence : fruit de malentendu avec la diabolisation du droit communautaire de la concurrence (ex : pendant le référendum du traité constitutionnel). Ce mot est compris comme le résultat de la libre circulation. Lorsque l’on parle de libre concurrence politique n’est pas la libre concurrence dans le sens européen. Ce n’est pas issu du libre marché. Concurrence = structure d’un marché caractérisé par la confrontation libre d’un grand nombre d’offreurs et de demandeurs dans tous domaines et pour tout bien et service. Le droit : à toute sa place car il est la pour éviter la loi de la jungle. Il s’agit d’un ordre public concurrentiel qui a vocation à servir l’harmonie sociale. Communautaire : ce droit communautaire de la concurrence est issu du traité de Rome, il est particulièrement riche puisqu’il a engendré un droit français de la concurrence. Dans la mise en œuvre des dispositions du traité de Rome s’est forgée une culture communautaire dans un dialogue entre la commission et la CJCE. A ce titre le droit communautaire de la concurrence au cœur de la construction européenne permet de faire fonctionner les institutions. La commission s’est imposée et la CJCE a accepté ou freiné les positions de la commission, audacieuses. Construction culturelle, jurisprudentielle et constitutionnel. Concept d’économie social de marché. L’un des aspects diffcile tiens à ce que ce droit fait parti du droit économique et de l’économie industrielle. En réalité ce droit communautaire de la concurrence a pour vocation de prendre en compte les éléments qui font que la concurrence est imparfaite. Elle a pour vocation d’apporter des correctifs. Les juristes ne sont pas soumis aux économistes, les écoles de pensé se sont succédées, le juriste doit se méfer. Il est dans une position d’attente car il a besoin de l’économiste pour