Droit communautaire deesma

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Droit communautaire

Les grands enjeux de l’Europe
Introduction
Il n’a pas été prévu par les traités qui ont institué les communautés européennes (CECA, CEE et CEEA ou Euratom). C’est la pratique qui a consacré ses réunions de chefs d’états et de gouvernements des états membres. Le Conseil Européen se réunissait de façon épisodique lorsque les sujets sensibles sur le plan politiqueexigeaient que les états se réunissent au plus haut niveau. Il y a eu sept sommets européens entre 1961 et 1974. En décembre 1974, sur proposition du président français de l’époque, Valérie Giscar d’Estaing, les chefs d’états et de gouvernements ont pris la décision de se réunir régulièrement en Conseil Européen avec leur ministre des affaires étrangères et le président de la commission. C’était le moyende débattre de questions importantes pour la communauté. Le conseil européen a fixé des orientations et donné des impulsions politiques sur des sujets importants : L’élection du parlement européen au suffrage universel direct en 1979. L’adhésion de la Grèce en 1981. L’adhésion de l’Espagne et du Portugal en 1986. La réforme de la PAC en 1962. Le dernier élargissement en 2004. L’union économiqueet monétaire. C’est l’Acte Unique Européen de 1986 qui a solennellement consacré l’existence du Conseil Européen comme institution. Le rôle du Conseil Européen n’a été précisé qu’en 1992 par le traité de Maastricht. Après chaque réunion du Conseil Européen, des conclusions sont publiées et dans celles-ci est consigné l’ensemble des questions sur lesquelles les chefs d’états et de gouvernementssont parvenus à un accord. Ces conclusions n’ont qu'une portée politique et pas juridique. En France, c’est le SGCI (Secrétariat Général du Comité Interministériel) qui prépare les réunions du Conseil Européen. Elle le fait avec le ministère des affaires étrangères et avec l’assistance de la représentation permanente de la France à Bruxelles.
Les fonctions du Conseil Européen
Il a troisfonctions principales :
C’est le lieu d’échange des points de vue informels entre les dirigeants des états membres. Il délibère à la foi des sujets qui relèvent de la compétence communautaire, des questions de coopération politique mais également de tout autre sujet d’intérêt commun. Il intervient donc comme une instance intergouvernementale lorsqu’il traite de questions qui relèvent de coopérationpolitique et comme organe communautaire lorsqu’il s’agit de faire adopter des actes de portée juridique. Le Conseil Européen peut également donner une impulsion à l’Union pour favoriser son développement. Il peut ainsi intervenir comme une instance d’appel pour débloquer les dossiers qui n’ont pas pu être réglé à un niveau inférieur c’est à dire au niveau du Conseil de l’Union. En conclusion,l’existence du Conseil Européen a contribué à affaiblir la Commission parce qu’il est difficile pour celle-ci de sauvegarder son pouvoir d’initiative face aux chefs d’états et de gouvernements qui sont désormais appelés à définir les grandes orientations de la politique communautaire. Le Conseil Européen peut s’ériger en arbitre en cas de désaccord important entre la Commission et le Conseil de l’Union.La composition du Conseil
Il est formé par un représentant de chaque état membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de cet état membre. Les représentants des gouvernements des états membres qui siègent au conseil ne sont pas considérés comme des agents communautaires au sens strict du terme. Ils incarnent des intérêts nationaux. Cependant, ils sont protégés par lesprivilèges et les immunités qui s’appliquent aux représentants des états membres participant aux travaux des institutions communautaires. Le conseil peut siéger en quatre formations : La formation des affaires générales : Elle traite de toutes les questions qui n’ont pas un caractère technique. Ce sont les ministres des affaires étrangères qui siègent (Douste-Blasy pour la France). Le formations...
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