Droit communautaire des affaires

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B. Les moyens de paiement
Reconnu par la CJ puis intégré par Maas, on protège la LC capitaux + moyens de paiement. Très proche des conceptions civilistes. Qu'est-ce qu'un paiement ? CJ considère que transfert de devises qui constitue une contre prestation dans le cadre d'une transaction sous-jacente. Donc le paiement c'est la transmission d'un prix en échange d'un bien ou d'une prestation. On ledistingue des transferts financiers (mouvements de capitaux) qui vise eux des placements ou des investissements. Distinction subtil car si on acquiert actions dans un autre pays = paiement ou transfert de capitaux ? Au déb JP considère que c plutôt un mvmt de Kaux, pcq volté d'investissement et de rapport financier. Si on acquiert un immeuble à l'étranger : un transfert de K et non pas paiement,selon l'objet de l'op°. Pour l'essentiel, le régime est identique : libre circulation. Donc distinction est subtile mais ne modifie pas susbtentiellement le régime applicable. Ex. de qlif° de moyen de paiement : CJ 22 juin 1999 , affaire C 412 97. Dans cet arrêt étaient considérées les modalités de paiements d'un ob° ctuelle, la contrepartie d'un achant de marchandises. On avait une op° entre EM parlesquelles un commerçant du pays A achète au pays B des marchandises et les modalités de paiement étaient encadrées par la loi. Quel article appliqué à ce qui pouvait ê une mesure entravant les échanges ? CJ considère que l'on applique PAS art. 30 à 36 TFUE, mais 63 et s = relatifs aux moyens de paiement. Avec un régime un peu différent.

SECTION 2. Régime de la libre circulation des capitaux etdes paiements
Les raisonnements sont proches du régime des marchandises. Il existe une interdiction de principe, de tte restriction à la liberté de circulation (§1). Ces restrictions, peuvent néanmoins ê justifiées sous cond° (§2). Enfin il y a l'hypo de l'affectation de la libre circulation avec des états tiers (§3).

§1. Les Restrictions Interdites
Art.63 TFUE : vise les mesures nationales,qui sont susceptibles d'empêcher ou de limiter certaines op° afférant à des mvmts de capitaux ou moyens de paiement. Ca ne se limite pas aux mesures discriminatoires, mais peut également s'appliquer à des rglmt° indisctinctement applicables.

A. Les restrictions discriminatoires
Il s'agit des restrictions qui vt distinguer le régime applicable selon des critères distinguant entre les états,entre les nationalités, ou les situations géographiques. Hypothèse 1 de restriction : en fonction de la nationalité Elle peut ê considérée comme une atteinte à la LC, la rglmt° nationale qui établit une discrimation des opR sur le

marché financier national, en fonction de leur nationalité. Ex. pour limiter les possibilité d'investissement : on peut imposer par ex un temps de présence des capitauxsur les mchés. En soi, ce n'est pas absolument interdit. L'imposé à des ressortissants hors états membres l'est (?) états extR = CJCE 4 juin 2002, af. C 367/98. Ex 2. Une loi autrichienne qui exempt les seuls ressosrtissants autrichiens d'av à obtenir une aut° pour acquérir un terrain bâti. Aut° demandée aux non ressortissants, étant conditionné à la preuve que l'investissement n'a pas pour obhjetde servir à l'établissement d'une résidence secondaire. Les autrichiens peuvent acq sans aut° mais les non autrichiens ne peuvent pas le faire. Pourquoi on fait ça ? C'est pour contenir le prix de l'immobilier, pcq investisseurs étrangers viennent acheté résidence secondaire, ce qui fait augmenter le px de l'immo. Est-ce que c'est une atteinte à LC Kaux ? Pour CJ OUI : il s'agit d'une restrictiondiscri au sens de art. 63 TFUE puisqu'elle est préjudiciable aux ressortissants des autres EM, CJCE 1 juin 1999, Kolne C 302/97. Discrimination sur le lieu de résidence Présumé moins attentatoire, pcq pas nationalité mais simple lieu de résidence. Mais la distinction selon lieu de résidence, si elle empêche les investissements dans un EM, de pers résidents dans un autre EM ou simplement les en...
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