Droit communautaire et droit interne

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La Révision De La Constitution Sous La Ve République
Séance n°10 : La révision de la Constitution
sous la V° République

Préliminaires :

rapprocher le thème de la séance de notions clés étudiées au 1er semestre : PCO vs   PCD !!! C° souple vs C° rigide !!!

  Pouvoir constituant originaire (PCO)= auteur de la constitution, celui ou ceux dont le consentement permet l’adoption, l’EV dutexte ! Organes qui adoptent la C. Mission : élaborer le texte constitutionnel qui va fonder le new OJ !
  Pouvoir constituant dérivé : organes constitutionnellement compétents pour modifier la C.
  Constitution souple : une constitution est dite souple lorsqu’une simple loi suffit à la modifier. C. souple si possibilité pour pouvoirs constitués de la modifier ; par ex modifiable par lelégislatif par procédure législative ordinaire.
  Constitution rigide : une constitution est dite rigide lorsque pour la modifier, il faut une loi spéciale (dite loi constitutionnelle) adoptée dans des formes différentes de celles des lois ordinaires.
      >constitution rigide = plus répandue q souple
      >Idée : C. contient des règles et principes essentiels, procédant de la volonté du pouvoirconstituant donc faut lui assurer une certaine suprématie et ne pas laisser au bon vouloir des gouvernants d’un temps ! <-> C. rigide.

2° Schéma de la procédure de révision

      | Initiative       |   Vote/adoption       | Ratification/Approbation     |
Projet     | Projet sur proposition du Premier ministre     |   Parlement (vote en termes identiques)     | Referendum ou Congrès    |
Proposition     | Parlement     | Parlement (vote en termes identiques)     | Referendum     |


révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par CDG (élection PR au SUD) ; 2000 par Chirac ( septennat quinquennat pour mandat présidentiel) ; 2008 avec entre autres un thème largement étudié au semestre 1 : le contrôle a posteriori !

1.-------------------------------------------------
I. Le pouvoir de révision
II. Les limites au pouvoir de révision

L'article 89 et ses différents alinéas sont la base de ton devoir:
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Titre XVI - De la Révision
Article 89 :
L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et auxmembres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'estapprouvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision.
Dans ton I.A/ tu mets "Une initiative partagée (gouvernement,parlementaires et referendum populaire)", fait attention à ne pas confondre les différentes étapes de a procédure de révision, que sont 1-l'initiative 2-l'élaboration et 3-l'approbation (ratification) finale.
Donc pour ce qui est de l'initiative tu ne peux parler de "référendum populaire" car en France l'initiative du pouvoir de révision de la Constitution est attribuée "au Président de laRépublique sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement" (art. 89 al.1 C°). En Suisse, au contraire, le peuple peut prendre l'initiative de la révision.
Ensuite, "Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." (art.89 al.2 C°)
Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du...
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