Droit communautaire

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DROIT COMMUNAUTAIRE GENERAL

RAPPEL :
Le droit est un mode de régulation sociale. Il existe 2 branches de droit :
_ Droit privé : concerne uniquement l’individu
_ Droit public : met en relation l’Etat et l’individu
->droit communautaire
->droit interne : concerne l’activité des autorités publiques ainsi que le rapport avec les partenaires (ex : droit administratif)
->droitinternational public : établit les relations entre un sujet de droit international et l’Etat (les Etats sont des sujets primaires, et les organisations internationales sont des sujets dérivés du droit international car ce sont les Etats qui décident de leurs existences).
Il faut faire une distinction entre le droit communautaire qui est le droit de l’Union Européenne (depuis 1992 avec le traité deMaastricht) et le droit européen.
* DROIT COMMUNAUTAIRE :
* LE DROIT EUROPEEN : est un ensemble de règles et d’institutions propres au continent européen, qui sont indépendantes à l’U.E.
* Droit crée par ou à l’intérieur du Conseil de l’Europe (organisation internationale qui siège à Strasbourg et compte 47 membres ayant un régime démocratique).
* Sa mission est de promouvoir ladémocratie, ainsi que de protéger les droits de l’homme.
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME :
Crée le 4 novembre 1950, son rôle est d’instituer la Cour européenne des droits de l’homme, pour offrir à l’individu la possibilité de faire appliquer ses droits en dernier recours, si son Etat ne l’a pas fait.
* DROIT DE L’UNION EUROPEENNE :
Ce droit est commun à 27 Etats (différent del’Europe à 27) depuis 1992, par le biais du traité de Maastricht, en effet toute personne ayant une nationalité d’un des 27 Etats membres est un citoyen de l’U.E, tout en conservant la nationalité de son Etat.
Le fait d’être citoyen européen permet :
* Droit de circuler librement et séjourner sur tout le territoire des Etats membres.
* Droit de vote aux élections européennes, qui désignent lesreprésentants de chaque Etats membre qui siègeront au Parlement européen.
* Chacun peut se présenter aux élections municipales mais ne pourra ni être Maire, ni son adjoint.
* Droit de pétitions devant le Parlement européen.
Art 80.005 de la Constitution :
Prévoit que tout projet de loi qui autorise la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat dans l’U.E est soumis auréférendum par le Président. Cette décision peut aussi être faite par le Parlement.

CHAPITRE I : LES ETAPES HISTORIQUES DE LA CONSTRUCTION COMMUNAUTAIRE ET EUROPEENE
I/ L’ORGANISATION D’UNE EUROPE UNIE : ENTRE UNE LOGIQUE DE COOPERATION ET D’INTEGRATION.
Au lendemain de la seconde guerre mondiale, l’idée d’une Europe unie se met en place.
Plusieurs raisons sont du à cette idée :
* Réconcilier lespeules européens
* Intégrer l’Allemagne au sein d’une Europe que l’on voulait démocratique, afin de prévenir tout nouveau conflit possible sur le continent.
C’est ainsi que le discours prononcé à Zurich par Winston Churchill le 19 décembre 1946, invitait la France et l’Allemagne à se réconcilier, et aux Etats européens du continent à s’unir pour construire les Etats-Unis d’Europe, suivant 2types d’organisations :
* Logique de coopération
* Logique d’intégration
C’est lors du Congrès de LA HAYE (Hollande) le 10 mai 1948 que se réunissent des personnalités européennes au sujet de la réflexion relative à l’organisation d’une Europe unie.
* Une opposition a vue le jour entre :
* Les partisans de l’intégration qui souhaitaient mettre en place des structures supranationales(c.à.d. que les compétences propres aux communautés doivent se substituer à la souveraineté des Etats membres)
* Les partisans d’une simple coopération (c.à.d. que la sauvegarde de la souveraineté de chaque Etat doit être conservée).

* ORGANISATION INTERNATIONALE DE COOPERATION
Elle s’entend dans le cadre d’une structure juridique permanente qui est fondée par un accord entre...
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