Droit communautaire

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  • Publié le : 8 décembre 2011
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DROIT COMMUNAUTAIRE ET BUDGET DE L’UNION
La structure du traité sur l’Union européenne
Pour comprendre la structure du traité sur l’union européenne, il est nécessaire de reprendre la chronologie.
Deux traités sont signés à Rome, en 1957, le 1er instaure la Communauté Européenne (CE), le 2ème établit la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA).
En 1992, le traité sur l’Unioneuropéenne introduit un changement majeur en juxtaposant à ces deux communautés historiques une politique étrangère et une politique intérieure. Le terme « Union européenne » apparaît pour désigner l’ensemble de l’édifice.
Ainsi, les deux communautés, la politique étrangère et la politique intérieure constituent aujourd’hui les trois « piliers » de l’UE.
La méthode de prise de décision est radicalementdifférente selon que le sujet appartient ou non au premier pilier.

Les trois « piliers » de l’Union européenne
On représente souvent l’Union Européenne sous la forme d’un temple grec, l’Union formant l’ensemble du temple.
- les deux communautés historiques forment le premier pilier ;
- la politique étrangère forme le deuxième pilier ;
- la politique intérieure (justice et police) formele troisième pilier ;
- les institutions communes forment le stylobate (le « sol ») ;
- les principes et procédures communes (droits de l’homme, procédure d’élargissement …) forment l’ « entablement » (le toit)

Les deux méthodes de prises de décision de l’Union européenne
Les deux méthodes de prises de décision au sein de l’Union européenne s’opposent en tout point :
- la méthodecommunautaire est la grande innovation des pères fondateurs, les états acceptant de déléguer leurs pouvoirs aux institutions de l’Union européenne ; cette méthode concerne le premier pilier ;
- à l’inverse, la pratique intergouvernementale est la méthode traditionnelle, séculaire, de négociation d’état à état. Cette méthode concerne les deuxième et troisième piliers.
Premier pilier de l’Union : méthodecommunautaire

Les institutions décident
La commission propose, le parlement et le conseil décident. Les institutions agissent pour l’intérêt général de l’Union.
Les institutions exécutent
Le contrôle de la mise en œuvre des décisions est de la responsabilité des institutions, notamment de la commission.
D’un point de vue juridique
Il s’agit d’un transfert de compétences des étatsvers la communauté européenne via un acte juridique (le traité). On parle aussi de « supranationalité », d’ « intégration ».

Deuxième et troisième piliers de l’Union : pratique intergouvernementale

Les états décident
La commission n’est qu’associée aux décisions et le Parlement simplement consulté. Chaque état cherche à défendre au mieux ses propres intérêts, souvent au détriment des autresétats.
Les états exécutent
L’exécution des décisions est sous la seule responsabilité des états, au travers de leurs administrations nationales.
D’un point de vue juridique
Il n’y a pas de transfert de compétences. Les états ne font que se concerter. L’accord a une portée politique mais pas une portée juridique. On parle de « concertation », de « coopération ».



La méthodecommunautaire
La méthode communautaire est la grande innovation des pères fondateurs. Elle est, à l’origine, destinée à empêcher les conflits entre les états. C’est la méthode de « l’intérêt général ». Les états acceptent de déléguer leur pouvoir à l’Union européenne.
Le principe général repose sur le fait que la commission propose et que le parlement et le conseil décident conjointement.

Lacommission propose, le conseil et le parlement décident
La commission dispose du monopole du pouvoir de proposition. Elle propose toutes les lois, toutes les politiques.
Le conseil et le parlement doivent ensuite décider (ou non) d’adopter les propositions de la commission.

Les quatre procédures de décision Parlement-conseil
La façon dont le conseil et le parlement décident peut prendre quatre...
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