Droit communautaire

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  • Publié le : 2 mai 2010
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Paragraphe 1: Norme communautaire au droit applicables en droit administratif
_ I)les différents éléments de la légalité communautaire_
….
La CJCE par sa politique a finalement imposé sapropre interprétation de l’art 39 paragraphe 4 et finalement aujourd’hui’ en France 80% des emplois publics sont ouverts au ressortissant communautaire. Par ailleurs bien que le droit communautaire soitlargement écrit il y’a aussi des sources non écrites: ils ont été dégagé des principes généraux du droit communautaire, des sources non écrites. Ces PGD ont la même vocation, objectif que les PGDFrançais c à d protéger les justiciables communautaires. D’autres PGD communautaire sont un peu plus innovants : il y’a le principe de confiance légitime, c’est un principe qui s’inspire du droit allemandqui selon lequel les administrés doivent pouvoir compter sur la parole de l’administration et leur situation ne doit pas changer de manière trop radicale ou trop brusque, ou trop fréquente. Ceprincipe de confiance légitime est l’antithèse d’un principe traditionnel Français qui est le principe de mutabilité des règlements qui dominent en droit Français « nul n’a de droit acquis au maintient d’unrèglement donné ». Cet emseble de sources communautaires trouvent à s’appliquer en droit internede manière très large et à la même place entre la constit et les traités internationaux.
_ II) ledroit dérivé _
Le droit communautaire dérivé est composé des autres sources de droit communautaire, définies dans l'article 249 CE :
règlements, équivalent des lois nationales au niveaucommunautaire : ils établissent des normes applicables directement dans chaque État.
directives, au statut juridique original : destinées à tous les États ou parfois à certains d'entre eux, elles définissentdes objectifs obligatoires mais laissent en principe les États libres sur les moyens à employer, dans un délai déterminé.
décisions, obligatoires pour un nombre limité de destinataires....
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