Droit communautaire
La personne a-t-elle le droit à un délai précis. L’imprécision du délai donne un pouvoir au juge, ce pouvoir d’apprécier de ce qu’est la loi va varier d’un juge à un autre.
La personne demande si elle a un droit a la sécurité juridique. Comme la loi ne précise pas de délai il n’y a pas de droit à la sécurité juridique.
Document 3
Considération de violation du devoir d’information. Peut on appliquer une décision de jurisprudence à des faits antérieurs ? Oui.
Jurisprudence : décisions sur le droit des juridictions supérieures. C’est une source prétorienne.
C’est l’ensemble des décisions de justices qui sont données à un moment donné à un ensemble de litiges particuliers.
Revirement de jurisprudence : modification ans l’interprétation d’un point de droit par une juridiction
Arrêt de règlement : décision solennelle par une cour souveraine, de portée générale, et liant les juridictions inférieures. Il est interdit aux juridictions françaises de rendre des arrêts de règlements.
Obligation à rester neutre pour le juge. C’est le fait pour un juge de se prononcer de manière générale.
Arrêt de principe : quand un juge se prononce sur une thématique, l’arrêt de principe est autorisé. Quand le juge se prononce de manière clair tout en restant dans le cas particulier qui lui est soumis enveloppe une situation générale. L’arrêt de principe n’est pas un décret il permettra de régir des situations futures qui sont soumises au juge.
Arrêt d’espèce : solution qui s’applique de façon très précise