DROIT COMMUNAUTAIRE

INTRODUCTION

Le droit communautaire est l’ensemble des règles qui régissent l’organisation et le fonctionnement des communautés européennes

→ Ne pas confondre ce droit avec celui définit par le Conseil de l’Europe

Conseil de l’Europe= coopération intergouvernementale d’états membres de l’Europe et dont la principale convention est la Convention Européenne de Sauvegarde des droits de l’Homme ∟# de la Cour de Justice des Communautés européennes

→ le droit des communautés européennes se distingue du droit de l’Union Européenne. Cette distinction nous conduit à séparer ce qui relève des communautés européennes de ce qui relève de la Communauté Européenne

L’Union Européenne se compose de 3 piliers:

1) * 2 communautés: la Communauté Européenne la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA)

* CECA, qui s’est intégrée à la Communauté Européenne

A l’intérieur de ces piliers, les états membres ont transférés des pouvoirs à une autorité supra nationale. Dans le cadre de ces institutions supra nationales, la prise de décision se déroule à la majorité.

Exemple: une décision prise par le Conseil européen des ministres européens peut très bien s’imposer à un Etat qui a marqué sa décision à l’encontre de cette mesure

Quels sont les 2 autres piliers?

2)-politique étrangère de sécurité commune
3)-affaires intérieures et justice

→à l’intérieur de ces 2 piliers, on décidera selon le modèle de coopération
→dans ce modèle, un état peut proposer son droit de veto lors de l’adoption d’une décision
→le terme général signifie que le droit communautaire regroupe les règles communes valables indifféremment pour chacune des branches du droit communautaire spécial

Quelles sont ces branches?

-Le droit communautaire de la concurrence (libéralisation des capitaux, des services et des personnes)
-Le droit communautaire de l’environnement
-Le droit communautaire fiscal
-Le droit communautaire commercial

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