Droit communautaire

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  • Publié le : 23 août 2010
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Arrèt COSTA 151 juillet 1964 CJCE
1. La consecration de la primauté du DC
1. L'affirmation de la primauté du DC
2. La portée decette primauté
1. La determination de l'effet direct (ED)des dispositions du traite
1. L'ED des dispositions du DC concernées
2. Laportée de ces dispositions
Résumé du commentaire d'arrêt
Cet arrêt de Cour de Justice des Communautés Européennes (cjce) est un arrêt marquant de laconstruction européenne dans la mesure où il affirme la primauté du droit communautaire sur le droit interne.
En 1962, l’Italie nationalise son systèmede production et de distribution d’énergie en créant l’E.N.E.L. Au cours d’une procédure engagée devant le tribunal compétent de Milan au sujet d’unlitige concernant le règlement d’une facture d’électricité, M. costa a soulevé que la loi de nationalisation et les décrets présidentiels qui lacomplètent étaient contraires à certains articles du traité (art. 37, 53,93, et 102). Il a demandé que cela soit confirmé par la cjce par la voie de l’article177. Le tribunal milanais a alors décidé de surseoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la cjce concernant la violation alléguée dutraité par la loi italienne précitée.
Deux questions de droit se posent alors : le droit communautaire prime-t-il le droit interne (I) ? Les dispositionsdu Droit Communautaire (DC) engendrent-elles des droits pour les particuliers que ceux-ci peuvent invoquer directement devant le juge national (II)?
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