Droit communautraire, merq

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Cas pratique
Un fabricant français de denrées alimentaires pour sportifs, notamment de barres
énergétiques et de boissons réhydratantes, a rencontré des difficultés de
commercialisation en Italie. En effet, les produits pour sportifs ont été soumis par
décret à autorisation préalable du ministère de la santé ainsi qu'au paiement de frais
administratifs liés à la demanded'autorisation. On lui avait indiqué qu’en
supprimant la mention «sport» de l'emballage, la simple communication d'un
modèle de l'étiquetage éviterait d'avoir à demander une autorisation dont l’objectif
est de protéger la santé du consommateur. Mais sa cible de clientèle, ce sont les
sportifs.
Il voulait donc conserver cette mention et a passé outre à l’interdiction de
commercialisation.
Sesproduits ont été saisis par l’administration des fraudes.
Finalement, après avoir agi et échoué en première instance et en appel, le fabricant a
formé un pourvoi devant la Cour de cassation italienne.
Il vous interroge sur sa situation juridique du point de vue du droit communautaire.
La Cour de cassation italienne devrait-elle poser la question préjudicielle (que vous
lui proposerez) à laCour de justice ?
En cas de succès devant la CJ, dans quelle mesure le fabricant pourrait-il obtenir des
dommages- intérêts pour la perte subie du fait du défaut de commercialisation ?
1. La situation juridique du fabricant en droit de l’Union européenne
La question porte sur la vente de marchandises. Il convient donc de s’interroger sur
la compatibilité des mesures italiennes avec la libertéde circulation des
marchandises.
1. S’agit-il d’une question qui relève de la liberté de circulation des marchandises ?
La liberté de circulation des marchandises est réglementée dans les articles 28 et s.
du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Ces dispositions supposent que l'on soit en présence d'une marchandise.
1.1. Les barres énergétiques et les boissonssont-elles des marchandises ?
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• La CJCE a considéré que “ les oeuvres d'art sont des marchandises dans la
mesure où il s'agit de « produits appréciables en argent ou susceptibles,
comme tels, de former l'objet de transactions commerciales » (CJCE, 10 déc.
1968, aff 7/68, Commission c/ Italie : Rec. CJCE, p. 617).
• Les marchandises ou produits concernés sont les choses matériellesou
immatérielles qui peuvent licitement faire l'objet de transactions
commerciales au sein du marché intérieur.
• En l’espèce, les boissons et les barres énergétiques sont des produits
appréciables en argent et qui font l’objet de transactions commerciales. Il
s’agit donc bien de marchandises au sens des articles 28 et s. TFUE
1.2. Existe-t-il une norme spéciale applicable à la vente de cesmarchandises ?
• Une telle norme n’existe pas à notre connaissance
1.3. Quelles sont les dispositions du traité applicables ?
• La libre circulation des marchandises concerne les taxes d'effet équivalent à
des droits de douanes (TEE) (articles 30 et s. TFUE), les impositions
intérieures (article 110 TFUE) et les mesures d'effet équivalent à des
restrictions quantitatives (MEERQ) (art. 34 ets. TFUE).
• Il convient de vérifier en premier lieu si une mesure relève du champ
d'application des articles 30 ou 110 TFUE. Si elle n’en relève pas, il
conviendra alors d'examiner, en second lieu, si cette mesure tombe dans le
champ d'application de l'article 34 du traité (voir CJCE, 11 mars 1992,
Compagnie commerciale de l'Ouest e.a., C-78/90, à C-83/90, Rec. p. I-1847).
• Les TEE ou lesimpositions intérieures supposent que l’on soit en présence de
charges pécuniaires. Il ne s’agit ici nullement de charges pécuniaires, de taxes
ou d'impositions. Les articles 30 ou 110 du traité TFUE ne sont donc pas
applicables.
1.4. S’agit-il d’une MEERQ ?
• L’article 34 TFUE interdit “les entraves ou toute mesure d’effet équivalent à
des restrictions quantitatives”.
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