Droit concurrentiel

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  • Publié le : 16 novembre 2011
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Définition :

Le droit de la concurrence regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie.Cette branche du droit est l'un des fondements du droit communautaire. Il est connu sous l'expression de droit antitrust dans le monde anglo-saxon. Au sens strict du terme le droit de la concurrencedésigne essentiellement le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination), le contrôle des concentrations ainsi que le contrôle des aides d'État.
En France, la doctrinerattache également au droit de la concurrence, le droit des pratiques restrictives de concurrence, inséré au titre IV du Livre IV du Code de commerce ("De la transparence, des pratiques restrictives deconcurrence et d'autres pratiques prohibées"1) ainsi que le droit de la concurrence déloyale, bâti essentiellement sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Ces deux branches sontparfois qualifiées de "petit droit de la concurrence", par opposition au "grand droit de la concurrence" d'origine communautaire

Le droit de la concurrence en action
Aux États-Unis
Le droit de laconcurrence est apparu aux États-Unis avec le Sherman antitrust act de 1890, codifié aux paragraphes 1 à 7 de l'article 15 de l'United States Code (U.S.C.) et le Clayton Antitrust Act codifié auxarticles 15 U.S.C. (§ 12-27) et 29 U.S.C. (§ 52-53).

Dans l'Union européenne
La libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de laCommunauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché commun ».
Les articles 81 à 89 du Traité instituant la Communauté européenne demeurésinchangés depuis le Traité de Rome du 25 mars 1957 (articles 85 à 94 de la version initiale). Les anciens articles 81 à 89 sont devenus les articles 101 à 109 depuis la nouvelle codification issue...
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