Droit consti td

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  • Publié le : 16 octobre 2010
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Espagne : Pour réviser la constitution, le projet doit être accepté par les 2 assemblées à la majorité des 3/5èmes. Si les deux chambres ne sont pas d’accord, on crée une commission paritaire dedéputés et de sénateurs qui doit proposer un nouveau texte et les 2 chambres devront l’accepter par un vote.
Si le texte n’est pas adopté, il y a une autre recours : le Sénat doit l’avoir approuvé à lamajorité des 2/3.
Pour une révision totale ou partielle, les 2 assemblées doivent l’approuvées au 2/3 et ensuite le peuple doit voter par un referendum. Il est impossible de procéder à une révision entemps de guerre.

Italie : Toutes les lois constitutionnelles et de révision de la constitution doivent être approuvées par la majorité absolue dans les deux chambres lors de la 2nde délibération.Si 1/5ème des membres s’une chambre ou 500000 électeurs ou 5 conseillers régionaux en font la demande, la loi est soumise à un referendum. Mais il n’y a pas de referendum possible si les deux chambresont accepté la loi à la majorité des 2/3s. En cas de referendum, la loi est promulguée si la moitié des suffrages y est favorables.

Allemagne : Toute loi doit être accepté à la majorité des 2/3spar les 2 chambres. Une loi remettant en cause la division en Lander est inadmissible. Il est également impossible de revenir sur la forme républicaine du régime.

Etats-Unis : Pour que le congrèspuisse présenter des amendements, il doit au préalable obtenir l’accord des 2/3s de chaque chambre. Ensuite ces amendements doivent être ratifiés à la majorité des 3/4s par la législature de chaque état.Certains articles de la constitution sont intouchables.

France : C’est le Président de la République qui est à l’initiative d’une révision de la constitution mais sous proposition du 1er Ministreet d’autres membres du parlement.
Le projet doit ensuite être voté et accepté dans les 2 chambres puis ratifier par un referendum. Le président peut choisir de ne pas passer par un referendum et...
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