Droit constit cas pratique

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  • Publié le : 7 décembre 2011
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CAS PRATIQUES
Cas n° 1 :
Ici, il s’agit de faits concernant l’image de la femme du Président ce qui atteint également la vie privée du Président. Mais en aucun cas le conseil constitutionnel doit obliger le Président à démissionner. Est-ce que le fait de porter atteinte à l’image de la dame de France et en quelque sorte à l’image du président de la république cela peut entrainer la démissiondu Président ?
Cas n° 2 :
Pour se venger le Président de la République aimerait dissoudre le Conseil constitutionnel, changer tout les membres du conseil, et mettre son fils à la présidence du conseil. Tout cela pour que les membres du conseil puissent assurer l’appui de ses membres lors du contrôle de constitutionnalité de ses projets de loi. Le président de la République peut il dissoudre leconseil constitutionnel ? Peut-il mettre son fils à la présidence du Conseil constitutionnel ? Peut-il agir ainsi pour se venger ?
Dans un premier temps le président de la République désigne le président du conseil constitutionnel et ses membres ainsi les conseillers du conseil constitutionnel portent serment devant le Président de la République. Ainsi le Président peut mettre en place son fils etdes membres qui peuvent être ses amis. Puis dans un second temps, les membres du conseil peuvent démissionner par eux-mêmes ou être déclarés démissionnaires d'office en cas d'incompatibilité ou d'incapacité physique permanente constatée par le Conseil constitutionnel incompétence.
Cas n° 3 :
Le Président de la République souhaite mettre fins à ces émeutes en renvoyant son premier ministre et leremplacer par le chef de l’opposition, après avoir obtenu l’approbation des ministres. Le premier ministre peut il être remplacé par le chef de l’opposition ? Quelles seraient les conséquences de sa démission ?
Puisque c’est le Président de la République qui nomme le Premier ministre, il peut ainsi le révoquer. De manière générale, la démission du Premier ministre entraine la motion de censureet la démission du gouvernement. Dans le cas ou la démission est individuelle, qu’elle soit volontaire ou forcée (article 8, alinéa 2) sur opposition du Premier ministre, met donc en présence d’une situation différente, les membres du gouvernement peuvent être révoqués sur décision conjointe du Président de la République et le Premier ministre. Souvent cette démission est déguisée sous forme deremaniement ministériel mais ce n’est pas le cas ici. Le premier ministre dépose sa démission auprès du Président, celui-ci peut démissionne avec son gouvernement mais ils peuvent être reconduit vers d’autres fonctions avec un changement de Premier ministre, ce qui dans ce cas serait favorable.
Cas n° 4 :
Le Président de la République se demande s’il pourrait faire emprisonner les parlementairesagitateurs, et les remplacer par ces amis. Tout ceci pour renouveler le parlement et assurer une majorité fiable. Est-il possible de faire emprisonner les parlementaires ? Remplacer ces derniers par ses amis est il légal ?
Selon l’article 26 de la constitution, les parlementaires bénéficient d’une immunité parlementaire qui leur protège dans le cadre de leurs fonctions. L’irresponsabilité protègele parlementaire de toute mise en cause pour des actions accomplies dans le cadre de ses fonctions : discours, rapports, votes au Parlement. L’inviolabilité concerne les activités extra-parlementaires : un parlementaire peut alors être mis en cause, mais sa mise en détention dans le cadre de l'instruction est soumise à condition afin de lui permettre de poursuivre ses activités parlementaires. Unjuge peut convoquer un parlementaire dans le cadre d'une instruction et le mettre en examen. En revanche, il doit obtenir l'autorisation du Bureau de l'assemblée parlementaire pour le mettre en détention ou sous contrôle judiciaire pendant la durée de l'instruction. De plus les députés sont élus au suffrage universel direct, dans le cadre de circonscriptions, ce sont donc les électeurs français...
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