Droit constit

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Chap.2 La constitution

La déclaration des droits de l’homme et du citoyens du 26 aout 1789 énonce fermement que « Toute société dans laquelle la garantie des droits de l’homme n’est assurée, nila séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution » art. 16
31 janvier 1964 de Gaulle a dit «  Une constitution, c’est un esprit, des institutions, une pratique ».
Définition :Constitution = Ensemble de règle qui définissent les statuts des gouvernant et définit les rapports entre gouvernant et gouvernés.
L’état est une personne morale qui détient pouvoir politique. Hors lepropre de tout pouvoir personne morale c’est de ne pas pouvoir exister sans être doté d’un statut car si l’état est doté d’un certain nombre de compétence faut que l’état soit ….
Même dans lesmonarchies il y a une constitution, dans le sens qu ‘il existe certain nombre de règle qui s’impose au Monarque. Loi Saique =
Sous l’ancien régime, le pouvoir royal est enfermé dans un certain nombre de règlequi sont les lois fondamentales du royaume, dont il ne peut pas violer.
Dès lors on peut dire que ces lois constituent la 1ère constituions française

SECTION 1 : La notion de Constitution 
S :Définition :
A / Présentation
La constitution va venir régir le statut et le rôle des pouvoir publics au sein de l’Etat. Elle vient garantir aux citoyens un certain nombre de droit. On peut dondire que cette constitution va contenir deux types de règles :
1. La disposition relative au statut du gouvernant
La constitution contient des règles essentielles qui vont venir définir la formede l’Etat (unitaire ou fédéral, monarchie ou république … ). Elle contient aussi des règles qui régissent les rapports entre gouvernement et gouverné (durée du mandat public, compétence des pouvoirspublics, indication des citoyens qui bénéficie du droit de vote). On y tire également des règles qui régissent l’organisation des pouvoirs et fonctionnement des institutions. Mais surtout la...
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