Droit constit

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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La redéfinition du rôle du juge constitutionnel sous la Vème République

Le Conseil constitutionnel, organe qui a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois succède en apparence au comité consultatif de la IVe République. Mais en réalité, il s’agit d’un organe sans précédent. Aux débuts de la Vème République, il ne peut être saisi que par quelques personnes, le Président de laRépublique, le premier ministre ainsi que les deux présidents d’assemblées. Le contrôle de conformité des lois à la constitution ne portait que sur le texte de 1958 au sens strict, c'est-à-dire bloc de constitutionnalité non compris. Le but était surtout de contrôler l’application des articles 37 alinéa 2 et 41 c'est-à-dire de réguler les domaines de compétences parlementaire et gouvernemental, contenirle parlement dans le domaine de l’article 34 et protéger le pouvoir réglementaire du gouvernement. C’est à partir de 1971 que le Conseil Constitutionnel va monter en puissance pour devenir un organe politique majeur au sein des institutions politiques françaises. En effet c’est à partir de là que le conseil contrôle la conformité des lois au bloc de constitutionnalité, c'est-à-dire à laconstitution, au préambule de 1946, à la Déclaration des droits de l’homme de 1789 ainsi que depuis 2004 à la charte de l’environnement. En 1974 le droit de saisine est élargi à 60 députés ou sénateurs. C’est à partir de là qu’un nombre grandissant de lois sont déferrées et que le conseil endosse un nouveau rôle. En quoi les modifications de 1971 et 1974 ont-elles donné au juge constitutionnel un rôlepolitique majeur, celui de garant de la hiérarchie des normes et surtout de l’Etat de droit ? Le Conseil constitutionnel va rapidement passer du rôle de garant du respect des attributions données aux institutions par la constitution à un rôle plus important notamment celui de protecteur des droits fondamentaux (I), le conseil va devenir un organe fortement politisé titulaire d’une grande autorité(II).

I) Du rôle classique de contrôle du respect de la constitution à la montée en puissance du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel va tout d'abord jouer un rôle important, mais traditionnel de garant de la constitution (A) puis une décision de 1971 puis la réforme de 1974 vont amener sa montée en puissance ainsi qu'une redéfinition de son rôle (B).

A) Le rôle initialdu juge constitutionnel sous la Vème République: contrôle du respect du texte constitutionnel au sens strict

-rôle de régulateur des compétences: le CC vérifie l'application de l'article 37-2, c'est-à-dire si une loi n'entre pas dans le domaine réglementaire, dépasse le domaine de compétence qui est attribué au parlement par l'article 34, ce qui permettrait au gouvernement de la modifierpar décret. Article 41 également permet au gouvernement d'opposer l'irrecevabilité si au cours de la procédure législative une loi paraît dépasser son domaine. Le CC a donc surtout au départ pour rôle de garantir le pouvoir du gouvernement dans la procédure législative et de contenir le parlement dans son domaine de compétence (rôle qui s'inscrit dans le cadre du parlementarisme rationalisé).-rôle de juge de la conformité des lois à la constitution: rôle traditionnel, le CC vérifie le respect de la constitution, mais nécessité d'une saisine donc assez rare. Ce rôle est tout de même une innovation puisqu’avant on avait plutôt tendance à modifier la constitution en cas de non-conformité qu'à annuler la loi. De plus c'est un rôle important du fait de l'autorité absolue de la chosejugée; pas de recours possible, une loi inconstitutionnelle est annulée définitivement.

Ainsi, au début de la Vème République, le rôle du Conseil constitutionnel était de vérifier le respect de la constitution, de garantir sa place supérieure au sein de la hiérarchie des normes soit un rôle classique pour un juge constitutionnel. Ce sont la décision de 1971 et la réforme de 1974 qui...
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