Droit constit

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  • Publié le : 6 avril 2010
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Comment est née la Vè République ?

La IVè République dont la constitution est celle du 27 octobre 1946 est un régime qui ne donne pas de satisfaction.
Il est parlementaire en vertu des textes, mais dans la pratique il fonctionne comme un régime d’assemblée c'est à dire dans lequel le parlement et les partis politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au répriment des gouvernements quisont à la fois faibles et instables.
Dès ses premières années il va être nécessaire de réformer les institutions => Signe de l’instabilité.
Mais ce régime va prendre fin avant même qu’il ne soit réformé.
Cette fin prématuré s’explique par le fait que les gouvernements successifs de la IVè république ne vont pas réussir à mettre fin au problème colonial en Algérie (1954-1962).
13 mai 1958 :Insurrection de l’armée.
Le général De Gaulle qui n’exerce plus depuis 1946 se présente alors comme un recours : il déclare se tenir prêt à assurer les pouvoirs de la République.
Et comme la situation s’empire, le président COTY va appeler le général De Gaulle à remplacer le président du conseil démissionnaire.
Le 1er juin, le gouvernement que le général De Gaulle à institué va être investie parl’assemblée nationale.
Ce gouvernement présidé par le général De Gaulle est composé de DEBRE (fidèle ami du GDG) comme garde des sceaux, de 3 anciens présidents du conseil de la IVè République, la classe politique et la Droite modéré représenté par Pierre PINAY, le centre représenté par PFIMLIN, et la gauche socialiste représentée par MOLLET.
Le programme comprend une nouvelle procédure derévision de la constitution. A cela va s’ajouter une loi de plein pouvoir pour le général De Gaulle de 6 mois pour tenter de résoudre le problème Algérien.
Le 3 juin 1958, une loi constitutionnelle est votée dont le respect de la procédure de révision dans l’art 90 de la constitution de 1946.
Cet art 90 confiait le pouvoir de révision au parlement avec un recours éventuel au référendum si lesmajorités qualifiées n’étaient pas obtenues.
L’objet de la loi du 3 juin est de déroger à cet art 90 et de transférer l’exercice du pouvoir de réviser la constitution au gouvernement du général De Gaulle.
Le parlement abandonne son pouvoir constituant au gouvernement de De Gaulle et se met en congé.
Cette loi constitutionnelle va poser un certain nombre de conditions à l’exercice du pouvoir constituantqui vont être très importantes.

• Conditions de fond
 5 principes doivent être respectés :

-« Seul le suffrage universel est la source du pouvoir, c’est du suffrage universel ou des instance émis par lui que dérivent le pouvoir législatif et exécutif »

-« Le pouvoir législatif et exécutif doivent être effectivement séparés de façon que le gouvernement et le parlement assument chacunpour sa part et sous sa responsabilité la plénitude de leur attribution »

-« Le gouvernement doit être responsable devant le parlement »

-« L’autorité judiciaire doit demeurer indépendante pour être à même d’assurer le respect des libertés essentielles telles qu’elles sont définies par le préambule de la constitution de 1946 et par la déclaration des droits de l’homme de 1789 »

-« Laconstitution doit permettre d’organiser les rapports de la république avec les peuples qui lui sont associés ». C'est à dire avec les peuples d’outre-mer qui sont à l’époque très nombreux.

 Ces principes sont là pour limiter la liberté du gouvernement.
 S’agissant de l’’organisation du pouvoir public :

-Principe visant à empêcher la mise en place d’un régime qui ne serait pas démocratique-Principe visant à empêcher la mise en place d’une dictature qui reposerait sur une confusion des pouvoirs

-Principe visant à rester dans le cadre du régime parlementaire. (Le gouvernement du général De Gaulle ne pouvait pas mettre en place un régime présidentiel. Pourtant le gouvernement conserve une marge de manœuvre.)

- Principe qui impose que le régime soit libéral

• Conditions...
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