Droit constit

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  • Publié le : 9 novembre 2009
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Introduction

Définition du droit constitutionnel : ensemble des règles juridiques qui a pour objet l’encadrement du pouvoir politique (sa régulation). Il s’agit de règles relatives à son organisation, à sa limitation. L’objectif est de concilier le pouvoir politique (qui peut être un danger) et la protection des droits et libertés.

Le droit constitutionnel découle dans sa plus grandepartie de sa constitution, mais il y a aussi un certain nombre de textes relatifs au pouvoirs publics, qui ne sont que des lois ordinaires, ou des lois organiques.

Mais le droit constitutionnel, ce n’est pas que des textes : il faut aussi s’intéresser à la réalité de la vie politique, la réalité de son fonctionnement. L’étude de la vie politique réelle est appelée « science politique », mais cettematière est à associer au droit constitutionnel.

Comité Balladur qui réfléchit à une modification de la Vème République, à des réformes. A l’automne, il y aura une révision constitutionnelle qui devrait réformer profondément le système.


TITRE 1 : LA NOTION DE CONSTITUTION

Chapitre 1 : les définitions de la Constitution

Il existe deux définitions : une qui est communément admise,et l’autre qui est très particulière.

I. Définition générale et usuelle de la Constitution

Dans la quasi-totalité des Etats actuellement la Constitution est définie grâce à deux éléments  :
- C’est un texte écrit et unique qui rassemble toutes les règles constitutionnelles (ce texte peut avoir différents noms : Constitution, Charte, loi fondamentale…).
- C’est un texte qui se situeau-dessus de toutes les autres normes juridiques.
- C’est un instrument de limitation du pouvoir politique (de deux manières : grâce à des règles relatives à l’organisation des institutions, à l’exercice du pouvoir par les dirigeants…, et grâce à la reconnaissance d’un certain nombre de droits et libertés, dans un préambule ou une déclaration des droits).

C’est définition est celle qui a étédéfendue par le mouvement constitutionnaliste du XVIIIème siècle (philosophes européens et américains). Ce mouvement demandait la rédaction de constitutions de manière que l’ensembles des règles relatives au pouvoir puissent être fixées et connues de façon à éviter l’arbitraire du pouvoir. Cette revendication du mouvement va aboutir sur des décisions concrètes (1787 aux Etats-Unis, 3 septembre 1791 enFrance pour la monarchie constitutionnelle). A partir de cette époque, la rédaction de constitutions deviendra systématique à chaque instauration de nouveau régime (même pour la restauration de la monarchie en France).

II. Les constitutions coutumières ou non écrites

L’ensemble des monarchies européennes ont pendant très longtemps été régies par des règles coutumières. En France par exempleon parlait alors des « lois fondamentales » du royaume (au sens de « règle fondamentale ») : elles étaient relatives à l’organisation du pouvoir. Exemple : la loi salique, le fait que la couronne passe de mâle en mâle selon la règle de primogéniture. D’autres lois étaient relatives à l’inaliénabilité du domaine public, des biens de la couronne : tous les biens de l’Etat sont insaisissables,invendables.

La coutume naît lorsque trois conditions sont réunies :
un usage, une pratique répétée pendant une certaine durée (qu’on ne peut pas déterminer à l’avance, mais qui doit être relativement longue)
pendant cette durée, il ne doit pas y avoir de discontinuité, de retour en arrière : il ne faut pas qu’à un moment donné on ait décidé d’exécuter une autre règle
il faut que tout le mondelui reconnaisse un caractère contraignant, un caractère obligatoire

Il arrive parfois que ces coutumes nées de l’usage soient reprises dans un texte, qu’elles soient codifiées (mais elles restent des règles coutumières).

Seul le Royaume-Uni est encore réputé avoir une constitution coutumière ou non écrite. Mais cette affirmation est en partie inexacte : les règles constitutionnelles au...
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