Droit constitution

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 81 (20134 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 avril 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
[pic]
[pic]

INTRODUCTION
La notion de constitution

I. La définition de constitution.

La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime desactes juridiques.

La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution a souvent été modifiée en faisant apparaître le font et la forme de la constitution.

La question actuelle est de savoir comment assurer pour adapter une constitution sans changer l’intégralité de la constitution pour instaurer le moyen de perfectionner ou d’amender laconstitution d’un Etat en tenant compte des évolutions économiques et sociales de l’Etat.

A. Constitution formelle et constitution matérielle.

La définition de la constitution mêle en réalité 2 notions : formelle et matérielle.

1. La notion formelle de la constitution.

Au point de vue des formes, la constitution se distingue des autres actes juridiques car elle est adoptéepar une autorité spéciale et ses modifications exigent le respect des procédures particulières : des procédures qui dérogent à la procédure législative ordinaire.
Il y a un comité appelé les constituants, ainsi que des députés et des sénateurs qui sont chargés de la rédaction de la constitution. Ils vont définir les règles de bases de cette constitution. Ensuite on va créer la constitution et laprocédure de cette constitution est spécifique car elle est adoptée par le Parlement. Ce dernier est composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Puis ils vont établir un vote pour avoir la majorité des deux tiers (2/3).
Toutes les règles de droit sont obligées de suivre la constitution et par conséquent le Conseil Constitutionnel ou Conseil des sages veille au bon respect des législateurs. Aucas contraire et/ou au manquement aux règles du Conseil Constitutionnel, les textes ne pourront pas être mis en application car ils seront sanctionnés par le Conseil Constitutionnel.

2. La notion matérielle de la constitution.

Au point de vue de son contenu la constitution comprend un certain nombre de matières qui présentent par nature un caractère constitutionnel : ce sont desrègles de base fondamentales auxquelles on ne peut pas y déroger (Ex : la constitution du 4 Octobre 1958 il y a le préambule qui reprend la Déclaration de 1789 et reprend également le préambule de la Constitution de 1956. Dans la déclaration de 1789 il y a un certain nombre de règles de droit qu’on ne peut pas déroger comme l’Art. 14 qui prône l’égalité de l’impôt pour tout le monde, ou l’Art. 17 surle respect de la propriété ou encore dans son préambule le droit de faire grève).

Ces 2 notions ne coïncident pas toujours. C’est ainsi que la constitution formelle complète par exemple en France par ce que l’on appelle des lois organiques (loi de nature constitutionnelle qui auront vocation à encadrer le fonctionnement des institutions) mais ce qu’il faut savoir : les lois organiques n’ontpas la même valeur que la constitution ; parallèlement, il existe des Etats qui n’ont pas de constitution formelle, mais uniquement une constitution matérielle. C’est le cas par exemple de la Grande Bretagne (en France la constitution est écrite, en Grande Bretagne c’est un ensemble de texte du 18ème à vocations de régir l’état).

Aujourd’hui la constitution française reste la norme suprême enFrance même si elle doit composer avec les règles de droit communautaire.

B. Constitution souple et constitution rigide.

La définition formelle de la constitution renvoie à la distinction entre la constitution souple et la constitution rigide.

1. La constitution souple.

La constitution souple est celle qui peut être adoptée et modifiée suivant les mêmes règles et...
tracking img