Droit constitutionel

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DROIT CONSTITUTIONNEL

PARTIE 1. LE CONTRÔLE DU POUVOIR
Chapitre 1 : Théorie générale de la justice constitutionnelle

Dans une décision du 10 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a admis la constitutionnalité de la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 C ; il a toutefois émis un certain nombre de réserves.

SECTION 1 : L’organisation de lajustice constitutionnelle

Paragraphe 1 : Les deux modèles de justice constitutionnelle

A) Le modèle américain

Contrairement aux systèmes qui se sont développés en Europe, aux USA toutes les juridictions, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, sont en mesure d’apprécier la constitutionnalité des textes législatifs.
Cela s’explique dans la mesure où les juridictions américainesdisposent d’une plénitude de juridiction : elles sont habilitées à trancher l’ensemble des questions qui peuvent se poser à l’occasion d’un litige.
Ce droit s’explique en partie dans la mesure où l’on considère que les juges américains disposent d’une certaine légitimité puisqu’ils sont souvent portés à ce poste par les électeurs eux-mêmes.

En revanche, les juges européens sont, encore aujourd’hui,des magistrats de carrière, mais on considère que leur rôle est d’être des serviteurs fidèles de la loi. Un magistrat ne doit pas avoir d’états d’âme. Juridictions consulaires (tribunal de commerce), prud'homales, juges de proximité.
Pendant longtemps, les juges européens n’ont pas été formés au contentieux constitutionnel. Désormais, les choses évoluent.
Mais ils n'ont pas de formationspécifique au contentieux constitutionnel qui a permis de constater leur difficulté à interpréter directement les normes constitutionnelles.

En outre, aux USA, contrairement au modèle Européen, la Cour suprême est intégrée à la hiérarchie judiciaire, car cette Cour suprême se situe au sommet de l’ordre juridictionnel (hiérarchie judiciaire).

B) Le modèle européen

La situation française alongtemps présenté certaines spécificités.

Première caractéristique =
Il s’agit de la place du contentieux constitutionnel par rapport aux autres contentieux. En effet, encore aujourd'hui, les tribunaux en Europe ne sont pas habilités à opérer un contrôle de constitutionnalité des lois qu’ils ont à appliquer. Lorsque se posent ce type de problèmes, ils peuvent, selon les cas, soit renvoyer laquestion à la Cour constitutionnelle dont ils dépendent, soit plus simplement, comme c’est pour quelques mois encore le cas en France, ils vont refuser d’examiner le problème en considérant qu’ils ne sont pas compétents pour en juger. Dans ce cas, il est bien évident qu’ils vont faire l’application de la théorie de la loi écran. Le juge peut aussi effacer la loi en utilisant la théorie de la loi écrantransparent. Cette théorie ne pouvait s'appliquer qu'à l'égard des textes ayant force de loi.

En revanche, si on prend le cas de la France, rien n'interdit à une juridiction de confronter les termes de l'acte contesté à l'une des dispositions du bloc de constitutionnalité dès lors qu'aucune loi ne s'interpose entre cet acte et la Constitution. Ex : la catégorie des règlements autonomes prévuepar l'article 37 al. 1 C.

Deuxième caractéristique =
Elle est fondée sur l’exclusivité du contentieux constitutionnel. En clair, au sein du modèle européen, les Cours constitutionnelles sont seules habilitées à interpréter la Constitution.
Les termes du nouvel article 61-1 C ne devraient rien modifier en l'espèce.
Cette situation permet d’assurer l’unité de l’interprétation de laConstitution, et dans le prolongement, elle va tout simplement renforcer le principe de sécurité juridique.

Aux USA, à l'inverse, la Cour suprême dispose du droit d’interpréter la Constitution, mais sa tâche est rendue plus difficile à cause du nombre d’interprétations parfois contradictoires émises par les juridictions inférieures (de 1e et 2nd degré). Aux USA, il existe un principe d’autonomie des...
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