Droit constitutionel

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  • Publié le : 3 avril 2010
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La typologie des actes de commerce

I) La typologie des actes de commerce énumérés par le Code de Commerce

Les actes de commerce par nature

1)L’activité de négoce
a) L’achat pour revendre
b) La location de meubles
c) L’entreprise de fournitures
2) Les activités industrielles
a ) L’entreprise de manufactureb )L’entreprise du transport
c ) L’établissement de spectacles publics
3) Activités financières
a) L’opération de change et de banque
b) L’opération d’assurance
4) Activité d’intermédiaire de commerce

Les actes de commerces par la forme

1)La lettre de change et les autres effets de commerce
d) La lettre de change
e)Le chèque, le billet à ordre et le warrant
2) Les actes faits par les sociétés à forme commerciale

II) La typologie des actes de commerce selon la conception doctrinale et jurisprudentielle

A)Les actes de commerce par accessoire et les actes mixtes

1) Les actes de commerce par accessoire
a)Les actes de commerce par accessoire objectif
b)Le actes decommerce par accessoire subjectif
2) Les actes mixtes

B)les critères de l’actes de commerce

1)Le critère de spéculation
2)Le critère de circulation des richesses
3)Le critère de l’entreprise

La typologie des actes de commerce

Le droit commercial fait partie du droit privé relatif aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soitavec leurs clients. Ces opérations se rapportent à l’exercice du commerce et sont dites pour cette raison « acte de commerce ». Comme un de ces actes peut être accompli accidentellement par une personne non commerçante, le droit commercial régit aussi les actes de commerce sans considération de la personne de leur auteur.

C’étaient les articles 632 et 633 du C.Com. qui étaient jusqu'àmaintenant le texte fondamental puisqu’ils avaient comme objet d’indiquer quels étaient les actes que la loi réputait acte de commerce. Depuis 1807 ils n’ont fait objet que de timides modifications, alors que la vie économique et sociale subissait de considérable évolution. Initialement ces articles figuraient dans le LIVRE 4 titre 2 du C.Com. intitulé « De la compétence des Tribunaux de commerce ».C’est par l’ordonnance du 18 septembre 2000 n°2000-912 que l’article 632 a été inséré dans le LIVRE 1 qui traite du commerce en général, rassemblant les règles dans quatre titres, dont deux relatifs à l’acte de commerce et les commerçants. Le titre premier est consacré à l’acte de commerce et sert de critère pour déterminer la qualité de commerçant.

Les articles 632 et 633 C.Com., sontaujourd’hui les articles L 110-1 et L 110-2 C.Com. Même s’ils s’occupent une place essentielle, ils n’ont pas été modifiés. Ces articles recensent les différents actes de commerce. La doctrine leur reproche de ne pas avoir défini de différentes catégorie d’actes, autrement dit d’avoir fait une énumération disparate des actes de commerce.

Au cour du XIX ème siècle, les actes énumérés par l’article 632avait été jugé limitatif. Ceci car le droit commercial été un droit particulier et son domaine ne pouvait excéder les bornes fixés par la loi. Les tribunaux étaient une juridiction d’exception, les textes délimitaient leurs compétences et ne pouvaient qu’être interprété respectivement. Dans son arrêt du 15 mai 1815 la Cour de Cassation qualifie ces dispositions de « nomenclature entière etcomplète ».
 
Au XX ème siècle, était proposée une approche plus libérale, sans pour autant abandonner le caractère limitatif des articles. Il était possible d’étendre les catégories législatives par analogie mais sans pour autant introduire de nouveaux éléments. Cette solution est retenu par la jurisprudence en vigueur.

Toutefois les auteurs contemporains veulent aller plus loin...
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