Droit constitutionnel canadien

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Le droit constitutionnel, une branche du droit public, est l'ensemble des règles qui régissent le fonctionnement de l'État. Selon la décision prise le 28 septembre 1981 par la COUR SUPRÊME DU CANADA sur le rapatriement de la Constitution (voir aussi RAPATRIEMENT DE LA CONSTITUTION), la CONSTITUTION, qui est la loi suprême du Canada, comprend les règles statutaires, les règles de la COMMON LAW(qui forment ensemble le droit constitutionnel) et les conventions (généralement non écrites) tirées de l'histoire constitutionnelle britannique et qui ont pris corps à travers l'expérience politique et constitutionnelle du Canada. Les tribunaux, qui administrent le droit constitutionnel, reconnaissent les conventions mais ne les imposent pas. Elles ne font pas, à strictement parler, partie du droitconstitutionnel.

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L'histoire constitutionnelle au Canada
Sources du droit constitutionnel
Les principales sources du droit constitutionnel canadien sont les règles législatives. Elles comprennent les lois constitutionnelles de 1867 à 1982 et d'autres documents comme les statuts fédéraux et provinciaux de natureconstitutionnelle, des arrêtés en conseil, des lettres patentes et des proclamations, qui forment la Constitution du Canada. L'article 52 de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE de 1982 stipule que la Constitution du Canada comprend la Loi de 1982 sur le Canada, la Loi constitutionnelle de 1982, les textes législatifs et les décrets figurant à l'annexe 1 de cette dernière loi ainsi que les modificationsapportées à ces textes législatifs et à ces décrets.
Conformément au préambule de la LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1867, la Constitution canadienne est en principe similaire à celle du Royaume-Uni. C'est pourquoi les Canadiens héritent de la Charte des droits de 1689, de l'Act of Establishment de 1701 et d'une série d'autres statuts et chartes britanniques. Parmi les autres sources du droit constitutionnelfigure la jurisprudence, c'est-à-dire l'interprétation de la Constitution par les tribunaux, qui est tout aussi importante que la Constitution elle-même, surtout au Canada, où les lois sont assujetties au contrôle judiciaire de leur constitutionnalité. L'article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que la Constitution a préséance sur toute disposition d'une loi quelconque qui lacontredirait.
Le COMITÉ JUDICIAIRE DU CONSEIL PRIVÉ a rendu environ 120 arrêts sur le seul partage des compétences législatives; la Cour Suprême en a rendu un plus grand nombre encore. En voici quelques-uns des plus importants qui ont influencé la Constitution : dans le domaine de la répartition des pouvoirs, le cas Hodge (ordonnance locale), le CAS FORT FRANCES (pouvoir en cas d'urgence), la référence àl'aéronautique (pouvoir rémanent), référence aux conventions de travail (traités), DROITS MINIERS AU LARGE (ressources sous-marines), le CAS JONES (langues officielles), le CAS DIONNE (câblodistribution), le CAS MONTCALM CONSTRUCTION (relations industrielles), la RÉFÉRENCE À LA LOI ANTI-INFLATION (pouvoirs d'urgence en temps de paix) et la RÉFÉRENCE À LA CONSTITUTION (rapatriement).
Le caractèrede la Constitution canadienne reflète la situation du Canada comme monarchie constitutionnelle (voir COURONNE), démocratie parlementaire et fédération. En tant que monarque constitutionnel, la Reine, qui est SOUVERAINE au Canada, règne mais ne gouverne pas. En effet, le pouvoir exécutif est aux mains du PREMIER MINISTRE FÉDÉRAL et de son CABINET. Le système fédéral canadien fait que la Reine estreprésentée aux deux paliers de GOUVERNEMENT, par le GOUVERNEUR GÉNÉRAL au palier fédéral et par un LIEUTENANT-GOUVERNEUR nommé dans chaque province par le gouvernement fédéral. Dans le jugement de janvier 1982 de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique sur les Amérindiens de l'Alberta, Lord Denning déclare que si la Couronne est en principe indivisible, la pratique et l'usage l'ont divisée et...
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