Droit constitutionnel : cas pratique

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  • Publié le : 14 décembre 2010
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DROIT CONSTITUTIONNEL, 1er semestre

Exercice numéro 1 : bêtisier (dans le bêtisier, il s’agit de phrases ou termes à corriger. Ce qui est souligné est ce qui est faux.) :

Connaissant votre grande maîtrise du droit constitutionnel et l’étendue de vos connaissances, un de vos camarades vous demande de corriger son bref exposé sur « Le contrôle du Gouvernement sous les 3ème, 4ème et 5èmeRépubliques. » Vous acceptez avec joie :

- « La 3ème République disposait d’un procédé de mise en œuvre de la responsabilité de l’exécutif…»
Elle disposait de plusieurs procédés.

- «… particulièrement raisonnable. »
La IIIème République se caractérise par son instabilité gouvernementale, par son déséquilibre institutionnel, notamment depuis la Constitution Grévy.
En effet, sous la 3èmeRépublique, il régnait une grande instabilité ministérielle. Il y avait par exemple 12 ministères sous la présidence de Jules Grévy. Cette instabilité ministérielle a été causée par le contrôle permanent du Gouvernement et des ministres (question de confiance ; interpellation).
Ainsi, sous la 3ème République, il demeurait une absence d’organisation politique solide, engendrant maintes critiques etplusieurs courants antiparlementaires.

- « En effet, seule la chambre des députés pouvait mettre en jeu cette responsabilité. »
Les deux chambres, soit l’Assemblée nationale (= Sénat et Chambre des députés) sous la 3ème République, pouvaient mettre en jeu cette responsabilité.

- « Par ailleurs, seul le ministre qui avait posé la question de confiance était obligé de démissionner... »
Il s’agitnon pas seulement d’un seul ministre mais du Gouvernement tout entier, en vertu du principe de solidarité.

- «… en cas de vote négatif de la Chambre basse.»
… si les suffrages exprimés représentaient la majorité simple de l’ensemble de la Chambre des Députés.

- « La responsabilité collective du Gouvernement pouvait être mise en cause lorsqu’à la suite d’une interpellation par 1/10 desdéputés, celui-ci refusait de répondre. »
Par un seul parlementaire.

- « La 4ème République était marquée par la mise en place de procédures plus élaborées en matière de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale.»
Les procédures sont plutôt théoriques. Elles n’ont pas changées.

- « A côté de la question de confiance qui demeurait inchangée, apparaissait la motion de censure.»
Laquestion de confiance sous la 4ème République a été réglementée.

- « Cette dernière, votée à la majorité simple…»
La motion de censure était votée à la majorité absolue.

- «… permettait au Conseil de la République de faire tomber tout le Gouvernement. »
…à l’Assemblée nationale. En effet, il s’agissait d’un bicamérisme imparfait.

- « L’interpellation était également plus réglementée »L’interpellation demeurait inchangée car n’a jamais été réglementée.

Exercice numéro 2 : Questions sur le discours de Jules Ferry à Bordeaux le 30 août 1885 :

Q.1 : Dans quel contexte ce discours a-t-il été prononcé ?
Sous la 3ème République (1875-1940), Jules Ferry est un radical de gauche (opportuniste). Il a été ministre à 3 reprises. Il demeure une personnalité dominante sous la 3ème Républiqueen raison de sa forte préoccupation pour l’éducation nationale (il veut mettre en place une école républicaine afin de former des citoyens éclairés) et pour les affaires étrangères.
Il souligne la nécessité d’avoir un Gouvernement fort.

Q.2 : Quels sont les principaux dysfonctionnements de la 3ème République décrits par Jules Ferry dans son discours ?
Dans son discours, Jules Ferry énoncecertains dysfonctionnements de la IIIème République.
* Sous la IIIème République, le problème résiderait dans le fait que l’autorité politique du Gouvernement est réduite à cause d’un Parlement trop puissant. En effet, le Gouvernement devrait prendre toutes les décisions afin de mener à bien une certaine assurance de l’ordre dans le pays, mais ce n’est pas le cas puisqu’il y a prédominance...
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