Section II : L’activité normative

Comment la hiérarchie des normes fonctionne? Au sommet la Constitution qui fixe les règles, en dessous les lois adoptées par les parlementaires et l'exécutif qui met en application les lois par les décrets.

Le gouvernement peut adopter soit des actes, soit des ordonnances, l’essentiel étant contrôlé par le Conseil d’Etat.
C’est précisé à l’article 24 de la Constitution depuis 2008, le parlement vote les lois.

Cela signifie que la loi adoptée par le parlement est soumise au respect de cette constitution dont le contrôle est assuré par le Conseil constitutionnel => hiérarchie des normes.

En ce qui concerne l’équilibre des pouvoirs entre le gouvernement et le parlement, l’activité normative du législateur est une de ses missions. En 1958, comme il était question de rééquilibrer les pouvoirs, les constituants ont pensé qu’en encadrant ce domaine législatif, on allait pouvoir rationaliser le régime parlementaire.

En 1958, on va changer la logique (œuvre de M. DEBRE). Le principe traditionnel du régime parlementaire selon lequel la compétence du parlement est droit commun est très large a été renversé en 1958 à deux niveaux : la loi, c’est-à-dire l’acte adopté par le parlement, reçoit une compétence d’attribution, c’est-à-dire un champ précisément encadre (article 34) ; à l’inverse, le règlement, c’est-à-dire le domaine dans lequel l’exécutif agit, reçoit une compétence de droit commun (art. 37).

Ce renversement de logique a été une innovation considérable. En 1958 on peut parler de révolution juridique. En outre, si le domaine de la loi est bien précis, il doit aussi respecter la constitution dans son entier.
Cette constitution prévoit donc un nouveau domaine législatif et un nouveau domaine réglementaire (I) et cette constitution prévoit une procédure législative très précise dans laquelle le gouvernement pourra entrer fréquemment et s’imposer (II).

I. La délimitation de la loi et du règlement

En France, il y avait ce que