Droit constitutionnel cours des comptes

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  • Publié le : 17 mars 2010
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Introduction

I – La cours des Comptes, une juridiction financière française

La cours des comptes est une structure très organisée qui est principalement chargée de controler la régularité des comptes publiques.

A – La cours des comptes, son organisation.

La cours des comptes comprend sept chambres. Ces 7 chambres sont composées d'un président, de conseillers maîtres, deconseillers référundaires, d'auditeurs, de rapporteurs et d'experts.
Chaque chambre est compétente dans des domaines qui lui sont propres.

La cours des Comptes est présidée par un Premier président nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est un magistrat inamovible.
Le Premier président définit l'organisation générale des travaux de la Cour des comptes : il répartit les attributions de laCour entre les sept chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour.

Notons que tous les membres de la cours ont un statut inamovible de magistrat.

Ces magistrats sont généralement recrutés à l'ENA ( école normale d'administration), mais aussi dans les domaines militaires.

Pour certaines situations exceptionnelles, la Cours des Comptes peut recruter des experts issus detrès grandes écoles.

B – La cours des comptes, son rôle.

Selon l'article 1er de la loi du 22 juin 1967, aujourd'hui codifié au Code des juridictions financières : « La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics. »

Dans un premier temps, la Cour des comptes est chargée de consigner toutes les dépenses et de signaler toutes les irrégularités commises par les différentesadministrations publiques. Elle a donc un rôle de surveillance. Chaque année, elle publie un rapport rendant compte de ces dépenses. Néanmoins, le rôle de la Cour des comptes ne se réduit pas à cela. Depuis 2006, elle a élargi le champ de ses responsabilités.

La Cour des comptes doit contrôler que les budgets ont bien été exécutés. Cette mission existe depuis la Constitution de 1958, mais ellen’était guère appliquée correctement avant l’arrivée de Pierre Foxe à la présidence en 1993 (jusqu’en 2001). Toutefois, depuis la réforme de 2006, la Commission doit bien sûr vérifier les comptes, mais surtout évaluer les performances des différentes administrations. Jusqu’à présent, ministères et hauts fonctionnaires rendaient leur bilan eux-mêmes sans la surveillance de la Cour des comptes. On assiste àun phénomène de Culture Management au sein des administrations françaises, c'est à dire qu'elles doivent optimiser l'efficacité des actions de l'Etat et des administrations.

Le dernier rôle de la Cour des comptes est d’établir un rapport rendant compte de la situation des finances publiques à savoir celles de l’Etat, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Elle doit rendre compteau gouvernement des dépenses et constater si la France respecte ses engagements pris lors du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne

II – La cours des comptes, actualité récente.

La cours des comptes, a subi, ces derniers temps de grandes modifications, notamment le changement de son Premier Président suite à la mort de l'ancien. Cependant, cette nomination a scuscité denombreuses polémiques au sein des partis politiques.

A – La cours des comptes, son nouveau premier président : Didier Migaud

Le premier président de la cours des comptes, Philippe Seguin est décédé le dernier 7 janvier 2010.

Philippe Seguin, est notemment connu par son eminente carrière, notemment en tant que ministre des affaires sociales et de l'emploi ( pendant la première cohabitation), fervent defenseur du « non » au référundum sur le traité de maastricht, président de l'Assemblée nationale de 93 à 97 ou encore par son poste de président du rassemblement de la République. Il a été nommé Président de la Cours des Comptes en 2004 et a gardé ce poste jusqu'à sa mort.

Ce gaulliste social laisse sa place à un nouveau président de la cours des comptes : Didier Migaud.

Ce...
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