Droit constitutionnel l1

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Chapitre 2
* Le respect du texte constitutionnel  -

Le pouvoir politique est régit par une constitution dans les états démocratiques et les états de droits.

Section 1 : La Consti : une norme fondamentale.
La constitution est un texte de base car elle se situe au sommet de la pyramide des normes.
En ce sens notamment que les autres normes en procèdent.
De quoi procède laconstitution elle-même ?

I/ L’élaboration de la constitution.

Il existe 2 modalités de définition du contenu d’une constitution : la production initiale et les modifications.
Bien que certaines révisions constitutionnelles provoquent des changements profonds dans l’équilibre institutionnel antérieur, la distinction entre le pouvoir constituant originaire et le pouvoir constituant institué ou dérivé(celui qui peut modifier la constitution) reste pertinent.

A/ L’établissement initial de la constitution.

La constitution peut être établit dans un écrit (un texte fondamental) ou plus rarement dérivé de pratiques continues devenues obligatoire ce qu’on appelle une coutume.

1/Le pouvoir constituant originaire.

Suite à un bouleversement politique, à la naissance d’un état ou unchangement de régime, les personnes titulaires provisoires du pouvoir entreprennent généralement la rédaction d’une constitution.
Cette intention constituante est cependant subordonnée à 2 conditions :
* La légitimité de ceux qui l’élabore et la présente.
* La consécration ultérieure par l’assentiment au moins tacite des gouvernements.

a/La discontinuité juridique.

Lorsque le pouvoirconstituant s’exerce, il y a innovation ou rupture juridique.
C'est-à-dire que soit aucun texte constitutionnel n’était en vigueur, soit une nouvelle constitution est élaborée sans lien juridique avec la précédente (rupture juridique).
L’établissement est dans ce cas, un acte juridique non réglementé mais ayant une portée juridique.

Exemple : transition constitutionnelle entre 1940 et 1946.Les lois constitutionnelles de la 3ème république sont en vigueurs en 1940. L’offensive allemande conduit la chambre des députés et le sénat à adopter dans les formes prévues, une loi constitutionnelle le 10 juillet 1940, investissant le maréchal Pétain du pouvoir constituant. Dès le lendemain il édicte le 1ER acte constitutionnel où il se désigne chef de l’état français (disparait le mot derépublique). La légitimité de Pétain n’est pas celle du peuple, il revendique plutôt celle de l’Homme providentiel.
Il s’agit à partir de 1940 d’un état autoritaire et d’un régime de confusion des pouvoirs. Le chef de l’état détient la plénitude du pouvoir gouvernemental, c'est-à-dire l’ensemble du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif tant que les chambres n’auront pas été élues or les chambressont ajournées le même jour. Il est au sommet du système judiciaire.
La rupture républicaine est effective, la rupture libérale également ne serait-ce qu’au regard de la politique raciste et antisémite menée.
Le régime allemand pousse à la création de la fonction de chef de gouvernement confié à l’aval dont le rôle législatif ira en grandissant. Pétain a élaboré un projet de constitution en1943 que le 3ème Reich a empêché.
Suite à l’appel de De Gaulle le 18 Juin 1940, un comité national français a été constitué à Londres en novembre 1941 et le 3 juin 1943, il fusionne avec le commandement civil et militaire de Giraud créant le comité français de libération nationale.
A la veille du débarquement, celui-ci devient le gouvernement provisoire de la république française, ce GPRF exerceprogressivement le pouvoir au fur et à mesure de la libération.
Le GPRF affirme le rétablissement de la légalité républicaine tout en envisageant l’élection d’une assemblée constituante. L’intermède de Vichy est considéré comme un rupture juridique. 2 possibilités s’offrent alors ;
* Soit le retour aux lois de 1875.
* Soit l’adoption d’une nouvelle constitution.
Cette alternative est...
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