Droit constitutionnel premier semestre

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  • Publié le : 18 novembre 2009
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Suite Classification des droits fondamentaux :
C) Les droits garanties :
Le droit au juge : signifie que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue et jugée
Les droits de la défense : peuvent se définir comme l’ensemble des droits appartenant à une personne qui se trouve être partie à un litige et qui est l’objet d’une mesure défavorable ayant le caractèred’une sanction.
Le droit à la sécurité juridique : qui s’exprime au travers des principes de légalité et de non-rétroactivité (= un texte ne peut produire d’effet qu’après son adoption) des lois ou des actes administratifs.
b) les garanties spécifiques en matière pénale ou répressive
Ces garanties sont prévues par l’article 8 de la DDHC et sont au nombre de 5 :
Le principede légalité des délits et des peines : signifie qu’un individu ne peut être poursuivi pour des faits que si ces derniers sont constitutifs d’une infraction pénale au regard de la loi (= on ne peut être condamné pénalement en cas de non infraction pénale)
Le droit à l’application non-rétroactive des lois pénales plus sévères (=le crime est passible d’une peine de 30ans de prison,en cas d’adoption d’une loi disant que ce crime est maintenant passible de la peine de mort un condamné antérieur ne peut être condamné a la peine de mort)
Le droit à l’application rétroactive d’une loi pénale plus douce : on fait profiter à un condamné une loi pénale moins sévère.
Le droit à ne se voir appliquer que les peines nécessaires : c'est-à-dire proportionnées àl’infraction commise.
Le droit à la présomption d’innocence : un individu poursuivi pour une infraction pénale ne peut être condamné que dans la mesure où l’on aura prouvé sa culpabilité.
D) Le droit à l’égalité :
Ce principe constitue l’une des pierres angulaires sur laquelle repose toute l’architecture des droits fondamentaux. Ce principe est contenue dans la Constitutionde 1958, dans le préambule de la Constitution de 1946 et dans la DDHC. C’est un droit subjectif, qui bénéficie à l’ensemble des personnes morales ou physiques aussi bien françaises qu’étrangères. C’est aux institutions politiques et à l’administration qu’il revient de faire respecter et de respecter ce droit sachant que toute discrimination fondée sur l’origine, la race, les convictionsreligieuses politiques ou philosophiques est interdite. Il faut cependant noter que le Conseil Constitutionnel admet que le législateur puisse opérer des discriminations positives visant à favoriser certaines catégories de personnes (notamment en matière sociale, ex : les personnes handicapées, âgées). Enfin le juge administratif admet également la possibilité pour l’administration d’opérer desdiscriminations contre les même usagers d’un service public lorsque l’intérêt d’un service public l’exige ou lorsqu’il existe une « différence de situation appréciable entre les usagers » (=ressources des usagers et donc différenciation tarifaire). Le droit à l’égalité touche pratiquement tous les domaines de la vie des individus que ce soit en matière sociale, éducative, juridictionnelle, fiscale ouprofessionnelle. Seuls les droits de nature politique doivent être mis à part dans la mesure où ils restent en général réservés de manière exclusive aux citoyens français.
Section 2 : Les droits politiques, le droit de suffrage
Le droit de suffrage = droit reconnu à tout citoyen d’exprimer librement son opinion et son choix politique au cours d’une élection ou d’un référendum.
→ Le droit desuffrage comporte 2 prérogatives : le droit de vote et le droit d’éligibilité.
Paragraphe 1 : les caractéristiques fondamentales du droit de suffrage
2 Caractéristiques majeures sans lesquelles il n’aurait aucune signification :
L’universalité
L’égalité
L’universalité du suffrage D’un point de vue terminologique, le suffrage universel est celui qui n’est limité...
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