Droit constitutionnel

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  • Publié le : 22 novembre 2010
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Ainsi, depuis l'arrêt Narcy du 28 juin 1963, une activité gérée par un organisme de droit privé est qualifiée de service public si trois conditions sont remplie. L'activité doit, tout d'abord, être d'intérêt général. La personne privée doit être, ensuite soumise au contrôle de l'Administration. Surtout, l'organisme privé doit être titulaire de prérogatives de puissance publique, détention quitraduit l'importance que la personne publique accorde à l'activité en cause.
soit dans le silence de la loi, retour aux 3 critères classiques jurisprudentiels ( arrêt NARCY)
_mission intéret général
_contrôle de l adm
_prérogatives de puissance publique
Méthode du faisceau d’indices : intérêt général ; PPP ; pouvoir de contrôle et de direction sur les modalités d’exécution de cette missionpar la pers. publ. dont relève le SP.
Les liens unissant les prérogatives de puissance publique à une activité de service public:  

Alors que l’arrêt du Conseil d’Etat, en date du 28 juin 1963, « Narcy » avait pourtant établi que si l’intention des pouvoirs publics d’ériger ou non une activité en service public n’apparaît pas clairement, le juge cherche a découvrir des « indices » permettant laqualification de service public.

Il retient en particulier trois critères : mission d’intérêt général, prérogatives de puissance publique et un droit de regard de l’administration sur les modalités d’exécution de la mission.

Cependant l'arrêt Narcy n'a pas suffi à dissiper les hésitations de la jurisprudence quand à l'importance respective de ces trois critères dans la définition d'unorganisme privé exerçant une mission de service public . Plus précisément ; la question s'est posée de savoir si la détention par l'organisme privé de prérogatives de puissance publique était en toute hypothèse nécessaire pour permettre l'identification d'un service public .
Le service public.
* L'identification de la notion de service public : si le législateur ne qualifie pas une action d'action deservice public, la qualification est effectuée par le juge. Dans l'arrêt Narcy du 28/6/63, le CE définit le service public comme une activité d'intérêt général (= qui profite au plus grand nombre), exercée par ou sous le contrôle d'une personne publique (cette personne doit avoir un droit de regard sur l'activité, en en étant à l'origine, en la finançant, …), et conférant à son titulaire desprérogatives de puissance publique (c'est un pouvoir qui n'existe pas en droit privé ; on distingue les prérogatives d'action = des possibilités de faire certains actes, des privilèges de protection = absence de voies d'exécution forcée contre les biens des personnes publiques, la prescription quadriennale, et le principe de l'intangibilité de l'ouvrage public). Le dernier élément est toutefois moinsimportant que les deux autres : ce n'est pas un critère mais un indice (arrêt Ville de Melun du CE du 20/7/90).
* Les services publics administratifs et les services publics industriels et commerciaux : distinction importante car les services publics industriels et commerciaux sont soumis à un régime de droit privé et les litiges qu'ils occasionnent relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ladistinction a été fixée par le tribunal des conflits dans l'arrêt Société Commerciale de l'Ouest Africain du 22/1/81.
Comme le législateur qualifie rarement l'activité de service public, c'est le juge qui doit le faire. Le CE s'appuie sur des faisceaux d'indices. L'arrêt du CE "Union Syndicale des Industries Aéronautiques" du 16/11/56 fait ressortir les trois indices sur lequel le CE s'appuie :l'objet du service (exécution du service caractérisée par des opérations qui peuvent être effectuées par une entreprises privée ou par une administration), le mode de financement du service (privé ou public), et le mode de fonctionnement du service (fonctionne comme une entreprise selon des règles de droit privé ou comme une administration).
Une activité de service public est une activité...
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