Droit constitutionnel

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Mr MELIN -SOUCRAMANIEN
Dictionnaire : Guillén et Vincent Dalloz
Mail: melin@u-bordeaux4.fr
Legifrance
PACTET et F.M.S « Droit constitutionnel » 24ème édition 2009 Sirey

INTRODUCTION

Section 1: La définition du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel est le droit de la constitution sanctionné par un juge.

§1 : Le droit constitutionnel est un droit.

Cette précision estutile car pendant longtemps on a considéré que le droit constitutionnel n’était pas à proprement parlé une matière juridique mais plutôt une étude du comportement des acteurs politiques relevant de la sociologie politique. Jusqu’au milieu du 20ème siècle, le droit constitutionnel est considéré comme un avatar de la science politique.
Deux disciplines assez proches mais néanmoins depuis 50 ans,en France, le droit constitutionnel est devenu une discipline juridique à part entière.
Il en résulte qu’on doit le situer parmi les autres disciplines juridiques.
Le plus souvent, lorsqu’on présente les disciplines juridiques en France on distingue deux blocs:

* Le droit public : tout ce qui concerne les relations entre l’état ou les autorités publiques et les citoyens ou entre lesautorités publiques elles même (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire et financier, droit de l’urbanisme…).

* Le droit privé : tout ce qui concerne toutes les relations qui s’instaurent entre les personnes privées (droit civil, commercial, travail, pénal…).

Ce qui justifie cette SUMMA DIVISIO : plusieurs différences:
Le droit public pendant longtemps a été un droit nonécrit.
Le droit privé est différent parce que dès le début du 19ème siècle, il y a le processus de codification par Napoléon qui portait des matières traditionnelles.
L’idée est de rassembler dans un seul document l’ensemble des règles applicables à une matière donnée, l’objectif est la simplification du droit, d’unification.
La situation est singulièrement différente mais elle a changé dèslors que les règles du droit public en particulier la constitutionnalisation à elle-même changée de nature.
Cette présentation classique a évolué aujourd’hui dans la mesure où aujourd’hui, la constitution est devenue une règle juridique pourvue de garanties.
Le tournant s’est fait dans le cas Français au moment où le conseil constitutionnel est le juge chargé de faire respecter la constitution etqui a commencé à imposer au pouvoir public y compris au législateur le respect de toutes les dispositions de la constitution y compris les dispositions substantielles concernant les droits fondamentaux.
La décision clé est la décision du 16 juillet 1971 concernant le respect par le législateur de la liberté d’association.
A compter de cette affaire, la constitution est devenue une règle dedroit vivant ce qu’elle n’avait encore jamais été.
Dès lors, on a commencé à considérer que la constitution pouvait représenter un tronc commun à toutes les branches du droit.
Dans toutes les matières juridiques, on retrouve plus ou moins un socle commun de normes constitutionnelles.

§2 : Le droit constitutionnel et le droit de la constitution.

Au départ, dans le cas français, le droitconstitutionnel s’est inspiré très largement des méthodes et du contenu d’autres droits qui s’étaient développés avant lui en France.
Ainsi dans le cas Français, c’est essentiellement le droit administratif qui a servi de source d’inspiration au droit constitutionnel à tel point que lorsqu’à commencé à apparaitre au courant des années 1970 un droit constitutionnel crée par le juge constitutionnelcelui-ci s’est entièrement inspiré des solutions précédemment dégagées par le juge administratif.
Puis dans un second temps après 1970, le juge constitutionnel Français a commencé à s’inspirer davantage des solutions et des méthodes dégagées par les autres juridictions constitutionnelles (cour suprême des EU ou allemande) et ainsi a acquis une forme d’autonomie.
Cette autonomie est liée au fait...
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