Droit constitutionnel

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  • Publié le : 30 novembre 2010
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TD droit constitutionnel n°1
L’Etat :
Un Etat c’est une personne morale titulaire de la souveraineté et du droit qui personnifie juridiquement une nation, il peut être unitaire ou fédéral, parlementaire ou présidentiel.
Nécessité d’avoir un territoire délimité, un groupement humain et un pouvoir institutionnalisé.
Un Etat unitaire, c’est un État dans lequel tous les pouvoirs constitutionnelssont centralisés entre les mains d'un seul niveau de gouvernement. Au fil des ans, les États unitaires ont cependant reconnu à certaines composantes régionales ou locales une certaine forme d'autonomie (exemple: article 72 de la Constitution française). L'État reste cependant unitaire dans la mesure où les principaux pouvoirs demeurent entre les mains d'un seul gouvernement. Un État unitaires'oppose à une fédération ou à une confédération.
Un Etat fédéral, c’est un État dans lequel le gouvernement central confie l’exercice de certaines compétences à des entités (Républiques, Provinces...) qui vont se diriger elles-mêmes. Corollaire : les individus seront soumis à des normes fédérales communes (Constitution fédérale, lois fédérales...) et à des normes locales propres aux entités fédérées(Constitution, lois des entités fédérées). Le gouvernement central conserve en général des compétences dites « régaliennes » : droit de faire la guerre, droit d'avoir des représentations diplomatiques à l'étranger, droit de battre monnaie.
Le fédéralisme c’est à la fois une technique juridique et une philosophie juridique. Pour la technique juridique, c’est définit comme un mode de regroupementde collectivités politiques tendant à accroitre leur solidarité tout en préservant leur particularité ; les rapports entre Etats fédérés ne relèvent pas du droit international mais du droit interne et son régis par une constitution donnant naissance à un nouvel Etat au sein duquel les organes délibérant décident à la majorité.

La constitution
Au sens matériel c’est un ensemble de règles quidéterminent la forme d’une Etat, les rapports entre les pouvoirs (le régime politique), ainsi que les libertés publiques et les droits fondamentaux.
Une constitution souple, c’est lorsque la constitution n’occupe pas la place la plus haute dans la hiérarchie des règles de droit, la constitution peut être modifiée par une loi ordinaire.
Une constitution rigide, c’est lorsque son adoption et sarévision obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (intervention d’une assemblée législative spéciale) ou même du peuple (référendum).
Le pouvoir constituant originaire c’est lorsqu’il est à l’origine d’une constitution tout entière.
Le pouvoir constituant dérivé, est créé lui-même par la Constitution. Il dispose d'une compétence de révision de la Constitution,qui doit obéir à des conditions de forme (procédure pour réviser la Constitution) et à des conditions de fond (portée de la révision envisagée). L'étude du pouvoir constituant dérivé est donc liée à l'étude des révisions constitutionnelles.

Le contrôle de la constitutionnalité des lois
Dans la conception libérale, la constitution libérale, la constitution étant la norme supérieure, toutes lesautres règles de droit, et notamment la loi doivent la respecter.
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception correspond à un contrôle à postériori, c'est-à-dire après le délai de contrôle à priori (défini par l’article 61-1 de la constitution en France, il consiste a porter devant n’importe quel tribunal l’argument d’inconstitutionnalité d’une règle évoquée et le tribunal peutdécider d’écarter son application, mais il ne l’annule pas.
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’action correspond lui a un contrôle à priori, défini par l’article 61 de la constitution française ; la loi présumée inconstitutionnelle est jugée par un tribunal spécial qui pourra l’annuler définitivement (le conseil constitutionnel en France).

La souveraineté
La souveraineté nationale,...
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