Droit constitutionnel

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Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française

Deuxième semestre

29 janvier 2008

CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958

Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République.

SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLEIl y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la IV République et les autres liées aux événements de mai 1958.

§ 1 : Les faiblesses de la IV république

Ces faiblesses sont d’ordre institutionnel et politique.
Les institutions de la IV République

En 1946, on a adopté des institutions. Le parlement est bicaméral mais ce bicamérisme estinégalitaire. L’assemblée nationale vote la loi, le conseil de la République ne donne qu’un avis sur cette loi.
Au sein de l’exécutif, il y a un bicéphalisme inégalitaire : le Président de la République, chef de l’Etat et le Président du conseil, chef du gouvernement (il a la primauté). Le président de la république est élu par le parlement (comme sous la IIIème République) et est irresponsablepolitiquement. AURIOL & COTY furent les deux présidents de la IV république. Le président du conseil est nommé par le président et investi par l’assemblée nationale (vote de confiance de l’assemblée). Il choisit les ministres. Il s’agit donc d’un régime parlementaire avec une collaboration des pouvoirs déséquilibrée au profit de l’assemblée nationale. Les ministres sont solidairement responsablesdevant l’A.N. La dissolution est difficile à mettre en jeu. En effet, elle n’est possible que si deux crises ministérielles ont eu lieu au cours de 18 mois.
En pratique, s’est instaurée la double investiture c’est à dire son gouvernement composé, le président du conseil se présentait à nouveau devant l’assemblée nationale pour obtenir un assentiment de celle-ci sur cette composition.
Lesquestions de confiance posées par le président du conseil étaient souvent rejetées. Faute de pouvoir gouverner, le gouvernement démissionnait. La dissolution était de ce fait impossible puisque officiellement il n’y avait pas eu de crise ministérielle. Il n’y a eu qu’une seule dissolution en 1955.
Il y a eu en 1954, une révision constitutionnelle, qui prévoyait une investiture du gouvernement sur sonprogramme, un renforcement du conseil de la République qui, désormais, vote la loi et la suppression des conditions de la dissolution.

Le fonctionnement de la IV République

Le centre de la vie politique est situé au Palais Bourbon (siège de l’assemblée nationale). En 12 ans, il y a eu 17 gouvernements. La IV République a des difficultés à trouver une majorité politique stable. Il y anotamment un multipartisme avec aucun parti susceptible d’obtenir seul la majorité (utilisation de la proportionnelle). Les majorités sont donc des majorités de coalition. La majorité de coalition qui soutient le gouvernement se décompose dès qu’un problème politique important survient. Après de longues tractations entre les partis et les hommes politiques, un nouveau gouvernement est formé, souventd’ailleurs pour mener la politique qu’ils refusaient à son prédécesseur jusqu’au prochain écueil politique. La crise ministérielle était un mode de gouvernement.
Le personnel politique, en revanche, était stable. A l’assemblée nationale, il y avait 600 députés, 300 donc pour une majorité. Or, il y avait, à la fin notamment de la IV, environ 200 députés qui étaient hors du jeu politique c’est à direqu’il y avait deux courants politiques : les Poujadistes (extrême droite, aucune coalition) et les communistes (refusent de participer au gouvernement). Le parti communiste était pourtant le premier parti politique en France avec 150 députés. Entre les 400 autres, il y a de multiples lignes de clivage politique et les majorités de coalition sont donc très fragiles. Il reste les socialistes,...
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