Cas pratique
La situation de M. Al Higathor met en cause à la fois le droit des obligations et les règles régissant l’importation d’animaux sur le territoire français. Réduite à ses éléments essentiels, la situation se présente de la façon suivante : M. Al Higathor a, depuis avril 2005, importé des crocodiles nains sur le territoire français. Suite à plusieurs modifications législatives, le commerçant animalier doute de la légalité de ces opérations. Nous examinerons successivement les différents points sur lesquels M. Al Higathor attend des éclaircissements, à savoir : la légalité de ses opérations depuis avril 2005 (I), l’impact éventuel d’un décret du 20 janvier 2010 (II) et enfin, ce qu’il adviendra d’un contrat contracté avec la ferme d’où provienne les animaux au cas où ses opérations s’avèreraient illégales (III). I. De la légalité des opérations depuis avril 2005
Deux périodes doivent être distinctement étudiées, à savoir du moi d’avril 2005 au 26 septembre 2007 (1) et du 26 septembre 2007 au 22 janvier 2010 (2). 1. La loi de 1975
En 1975, une loi est votée visant à réglementer l’entrée sur le territoire français d’animaux dits « exotiques ». Cette dernière stipule en effet que l’importation sur le territoire français d’ « animaux exotiques » est soumise à une autorisation délivrée par le ministère de l’agriculture. Bien que non juridique, il semble approprié à ce stade de définir brièvement le terme « exotique » : « Qui appartient à des pays étrangers et lointains » (définition Larousse).
Or, aux termes du client, il est évident que les crocodiles nains doivent être considérés comme des animaux exotiques. En effet, il est explicitement indiqué qu’ils proviennent d’Egypte. De plus, les opérations commerciales ayant débuté en 2005, soit 30 ans après l’entrée en vigueur de la loi susvisée, il est clair que notre client se doit de s’y tenir.
Entrant dans les conditions de la loi de 1975, le client se devait de demander une autorisation auprès du