Droit constitutionnel

1677 mots 7 pages
1)La motion de censure

2)La question de confiance :

Il s'agit d'une question qui est posé par le gouvernement lui même à la chambre. Elle peut se formuler ainsi: est ce que vous acceptez ou non ? Est ce qu'il y a ou non une majorité au sein de la chambre pour me soutenir ? Si la confiance est votée le gouvernement reste en place, si elle est refusée alors, le gouvernement doit démissionner. Pour un gouvernement, il y a trois intérêts de poser cette question:
-c'est un moyen de vérifier si il a la majorité.
-si les parlementaires accordent la confiance au gouvernement ces derniers sont obligés à une certaine loyauté vis à vis du gouvernement (vertu législative). C'est un moyen de resserrer une majorité parlementaire.
-elle affirme la légitimité du gouvernement par rapport au peuple lui même, il peut arriver que le gouvernement soit contesté par une frange de la population. La question de confiance dans un tel contexte peut montrer l'unité de l'état face à la population, que le gouvernement est soutenu par un majorité fidèle et enthousiaste.

Dans les régimes parlementaire les moyens d'actions réciproques d'un pouvoir sur l'autre ne se limitent pas à des moyens de l'action du législatif sur l'exécutif. Dans la totalité des régimes parlementaires, la responsabilité politique a un pendant: le droit de dissolution.
Le droit de dissolution est donné à l'exécutif d'abréger le mandat des membres d'une assemblée législative. Quand une chambre est dissoute des élections anticipées sont organisées.
La justification théorique de ce droit est la suivante: il s'agit de donner à l'exécutif un pouvoir d'équilibrage du pouvoir. Il s'agit de dire que la responsabilité politique est potentiellement un facteur d'instabilité gouvernementale car les chambres peuvent révoquer, renvoyer des gouvernements, donc dans un régime parlementaire on peut craindre des abus de l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement. Dans les régimes parlementaires la

en relation

  • Le pouvoir exécutif en France
    895 mots | 4 pages
  • Les attributions du premier chef du gouvernement du maroc
    571 mots | 3 pages
  • Synthèse des systèmes institutionnels français, britannique et allemand (1870-1914)
    951 mots | 4 pages
  • Le droit de dissolution en france depuis 1875
    1792 mots | 8 pages
  • La belgique
    365 mots | 2 pages
  • Les institutions de l'ue sont-elles démocratiques?
    1031 mots | 5 pages
  • Commentaire du discours de bayeux
    1258 mots | 6 pages
  • Responsabilité ministérielle
    1409 mots | 6 pages
  • Droit constitutionnel
    999 mots | 4 pages
  • Cinquieme republique et fait majoritaire
    1306 mots | 6 pages
  • Iii erepublique d'un regime dualiste à moniste
    1003 mots | 5 pages
  • Les rôles du parlement et du gouvernement
    3228 mots | 13 pages
  • Article 49 de la constitution de 1958
    6661 mots | 27 pages
  • Régime parlementaire anglais
    1927 mots | 8 pages
  • Qu’est-ce que le regime parlementaire ?
    1771 mots | 8 pages