Droit constitutionnel

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  • Publié le : 17 mars 2010
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DROIT CONSTITUTIONNEL

Section 2 : Le développement de la justice constitutionnelle

§ 1 : L'affirmation progressive de la justice constitutionnelle

§ 2 : L'harmonisation progressive de l'organisation de la justice constitutionnelle

C – Le rapprochement des politiques jurisprudentielles

Les Cours constitutionnelles par leur politique jurisprudentielle produisent deseffets sur le système politique. Ces effets sont variables selon les systèmes politiques existants mais aussi selon les Cours. Néanmoins, il est assez clair que dans l'ensemble, les Cours constitutionnelles obéissent à une même logique qui est celle de préserver l'ordre constitutionnel existant. Les Cours constitutionnelles n'agissent pas uniquement comme des organes conservateurs. Elles peuvent aussifaire évoluer les équilibres constitutionnels en fonction des évolutions politiques mais aussi en fonction des changements de mœurs (ex : le droit au logement. L'idée même que chacun possède un droit au logement n'était pas évident). A travers leur contentieux, les Cours constitutionnelles jouent un rôle essentiel dans trois domaines :
→ La protection de la répartition des pouvoirs
→ Lecontrôle des élections et des référendums
→ La protection des droits fondamentaux.

1. la protection de la répartition des pouvoirs

Il appartient aux Cours d'intervenir lorsque surviennent des conflits de compétence entre les différents pouvoirs. Cela concerne aussi bien la répartition des pouvoirs entre les organes centraux, politiques centraux qu'entre les instances nationales et lesinstances locales.

a. La répartition des compétences entre les organes étatiques

Le plus souvent, les constitutions prévoient sur ce point une procédure de règlement des conflits permettant à la Cour de trancher. Cette procédure est prévue dans les constitutions espagnole, allemande et portugaise. En France, cette procédure n'a pas été prévue même si des propositions ont été émises. Le CCintervient pour trancher des litiges entre l'exécutif et le Parlement dans le cadre des Articles 34 C et 37 C en ce qui à trait aux compétences législatives et réglementaires. C'était la mission essentielle confiée au CC en 1958 à savoir veiller à ce que le pouvoir législatif n'empiète pas sur le domaine du pouvoir réglementaire. Cette mission de gardien des frontières, de compétences fait donc partiedes attributions de toutes les Cours qui essaient, dans une approche pragmatique, d'opérer un rééquilibrage des pouvoirs. Cette attribution est également présente aux États-Unis ou la CS est parfois amenée à arbitrer entre le Président et le Congrès.

b. La répartition des compétences entre les instances nationale et locale
Les institutions n'étant plus en mesure de fonctionner, le maréchalPétain décida de réunir la chambre des députés et le Sénat en assemblée nationale afin de procéder à une révision de la constitution. Le 10.07.1940, l'assemblée nationale vota sans débat par 569 voix contre 80 une loi qui confiait à Pétain le pouvoir constituant. La loi confère ainsi «_ tout pouvoir au gouvernement de la République sous l'autorité et la signature du Maréchal Pétain à l'effet depromulguer par un ou plusieurs actes une nouvelle constitution de l'État français _». Le 11.07 suivant, le Maréchal Pétain promulgua les 12 actes constitutionnels qui supprimaient la République et lui attribuaient tous les pouvoirs. On sait que pendant ce temps la résistance s'organisait à l'initiative du général de Gaulle qui dirigeait à Londres un gouvernement d'exil. On avait donc à faire à deuxlégitimités, celle de Londres et celle de Vichy. A l'issue de la guerre, une ordonnance en date du 3.06.1944 créa le GPRF (gouvernement provisoire de la République française) qui finalement rétabli la République. Le GPRF proclama que la loi du 10.07.1940 était inexistante sur le plan juridique. Par conséquent, la III ème République était toujours en vigueur.

Chapitre 3 : La IV ème République...
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