Droit constitutionnel

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  • Publié le : 28 mars 2011
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§2. Le régime parlementaire

Comme le régime présidentiel il ne faut pas prendre ce terme au sens strict. Ce régime n’est pas un régime de prépondérance du parlement, c’est un régime d’équilibre des pouvoirs comme le régime présidentiel mais s’en différencie par trois caractéristiques :
- Le régime parlementaire comporte un exécutif bicéphale
- Une large collaboration des pouvoirs- Des pouvoirs qui ont l’un sur l’autre des moyens d’action réciproques.
Ce régime a pris naissance dans le cadre monarchique en Angleterre et il s’y est établit au XVIII è, ce régime gagnera ensuite d’autres pays d’Europe au XIX è et va apparaître en France de manière embryonnaire en 1814 sous la Restauration. Plus tard ce régime sera transposé en République à partir de 1875 en France (III èRépublique). Aujourd’hui, le régime parlementaire est le régime type des états d’Europe occidentale que ce soit des monarchies (Belgique, Pays-Bas…) ou des Républiques (Allemagne, Italie…). Ce régime a donc profondément évolué même si les caractéristiques essentielles demeurent, il existe des nuances notables entre la IV è République française ou les régimes britanniques ou allemands.

A. lesbases du régime parlementaire.
1. Un exécutif bicéphale
Il est composé d’un chef d’État ou d’un gouvernement ou cabinet ministériel. Cette organisation s’explique par des raisons historiques étant donné la naissance dans un cadre monarchique de ce régime, le parlement se trouvait face à un roi héréditaire inviolable sur lequel le parlement n’avait aucune prise. Avec le temps, le parlement aréussi à dissocier la personne du roi de celle de ses ministres et le parlement a ainsi pu exercer indirectement une pression sur le roi par l’intermédiaire des ministres.

a. un chef d’État irresponsable
Le chef d’État pourra tenir ses fonctions de l’hérédité ou de l’élection. Dans le cas d’un monarque, l’irresponsabilité est absolue, elle est politique et pénale, on dit que la personne duroi est inviolable (Espagne, Royaume-Uni, Pays-Bas…). Dans le cas d’une République, une responsabilité pénale peu éventuellement être aménagée par la constitution et si c’est le cas, elle sera engagée à titre exceptionnel, mais concernant l’irresponsabilité politique, le chef d’État aura une irresponsabilité totale. Le président républicain en régime parlementaire est élu par les assembléescontrairement au chef d’état en régime présidentiel où son élection est populaire. Une fois élu par les assemblées, il est essentiel qu’une foi désigné, les assemblées ne puissent plus avoir de prise sur le président, cette irresponsabilité politique garantie l’indépendance du chef de l’état et donc l’équilibre des pouvoirs au sein du régime. Cette irresponsabilité du chef de l’état est donc un héritagemonarchique. Cette irresponsabilité politique va avoir une traduction juridique très précise, c’est la règle du contreseing ministériel : tous les actes juridiques que le chef de l’état est habilité à prendre doivent comporter au moins deux signature, celle du chef de l’état et celle d’un ministre au moins pour que cet acte ait une valeur juridique. Par le contreseing, les ministres endossent laresponsabilité politique des actes du chef de l’état. Ce contreseing va entraîner une conséquence inévitable : la réalité du pouvoir de décision réel va glisser du chef de l’état vers les ministres.

b. le cabinet ministériel
Il s’agit d’une équipe ministérielle solidaire qui va se trouver sous l’autorité d’un chef de gouvernement qui portera un titre variable d’un pays à l’autre :Premier ministre, Président du conseil (France de la III et IV République), Chancelier (Allemagne)… Ce chef de gouvernement est désigné par le chef de l’état et ce chef de gouvernement désignera à son tour les membres du cabinet, cette équipe ministérielle est responsable politiquement devant le parlement : le chef de gouvernement et son équipe vont devoir répondre de la politique menée et cette...
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