Droit constitutionnel

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  • Publié le : 21 avril 2011
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Quelles sont les méthodes pouvant être utilisées pour déterminer comment opérer le partage de compétence entre les paliers de gouvernement (fédéral ou provincial) à l’égard d’une matière ou d’uneactivité nouvelle?

Les principales dispositions relatives à la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral te les législatures des provinces sont contenues dans le Chapitre VI dela Loi constitutionnelle de 1867 (articles 90 à 95). Il faut rappeler que le fédéralisme avait pour objectifs fondamentaux de concilier l’unité et la diversité, de promouvoir la participationdémocratique et favoriser la coopération des différents gouvernements et législatures dans la recherche du bien commun. Ainsi, le partage des compétences qui représente l’un des éléments fondamentaux dufédéralisme vise à respecter la diversité au sein d’une même nation.
En théorie, pour pallier aux problèmes relatifs au partage des compétences pour une nouvelle matière, il faut d’abord déterminer lasubstance même de cette matière et ensuite procéder au rattachement de cette matière à une des rubriques de compétence.

Pour déterminer la véritable substance d’une matière, il faudra d’abord analyser lecontenu de cette matière. On parle souvent de qualification de la loi ou de la matière. Il s’agira de déterminer l’essence et la substance de cette matière.
Le caractère véritable est l’idéemaîtresse de la matière. Il faut procéder avec souplesse et éviter tout formalisme. Pour commencer l’analyse du caractère véritable, il faut procéder à l’examen de l’exposé des motifs pour déterminer l’effetjuridique de cette matière. Il faut également tenir en compte des objets sociaux ou économiques que la matière vise.
Le contexte et l’objet sont également pertinents dans cette recherche du caractèrevéritable. La pertinence de l’historique de la matière est évidente puisqu’elle aide à permettre de connaitre la position de celui qui veut avoir cette matière dans ces compétences. L’effet...
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