Quelles sont les méthodes pouvant être utilisées pour déterminer comment opérer le partage de compétence entre les paliers de gouvernement (fédéral ou provincial) à l’égard d’une matière ou d’une activité nouvelle?

Les principales dispositions relatives à la répartition des pouvoirs législatifs entre le Parlement fédéral te les législatures des provinces sont contenues dans le Chapitre VI de la Loi constitutionnelle de 1867 (articles 90 à 95). Il faut rappeler que le fédéralisme avait pour objectifs fondamentaux de concilier l’unité et la diversité, de promouvoir la participation démocratique et favoriser la coopération des différents gouvernements et législatures dans la recherche du bien commun. Ainsi, le partage des compétences qui représente l’un des éléments fondamentaux du fédéralisme vise à respecter la diversité au sein d’une même nation.
En théorie, pour pallier aux problèmes relatifs au partage des compétences pour une nouvelle matière, il faut d’abord déterminer la substance même de cette matière et ensuite procéder au rattachement de cette matière à une des rubriques de compétence.

Pour déterminer la véritable substance d’une matière, il faudra d’abord analyser le contenu de cette matière. On parle souvent de qualification de la loi ou de la matière. Il s’agira de déterminer l’essence et la substance de cette matière.
Le caractère véritable est l’idée maîtresse de la matière. Il faut procéder avec souplesse et éviter tout formalisme. Pour commencer l’analyse du caractère véritable, il faut procéder à l’examen de l’exposé des motifs pour déterminer l’effet juridique de cette matière. Il faut également tenir en compte des objets sociaux ou économiques que la matière vise.
Le contexte et l’objet sont également pertinents dans cette recherche du caractère véritable. La pertinence de l’historique de la matière est évidente puisqu’elle aide à permettre de connaitre la position de celui qui veut avoir cette matière dans ces compétences. L’effet