Droit constitutionnel

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  • Publié le : 31 mars 2010
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Ainsi est relancé le débat sur la question de la peine de mort.
L'article 6 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) définit strictement la peine de mort comme une condamnation résultant d'une décision de Justice rendue par un tribunal régulièrement constitué et conformément aux règles du procès équitable.
Elle est prévue par le code pénal del'Etat qui l'applique.
En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. La peine de mort est diversement considérée selon les époques et les régions géographiques. À l'origine peine très fortement développée à travers le monde, elle a étédéconsidérée à l'époque des Lumières). Fortement en recul dans la deuxième moitié du xxe siècle, elle est actuellement dans une situation incertaine.
Elle est prévue dans les textes de loi de près de 100 pays, mais seuls 26 pays ont procédé à des exécutions en 2008. Elle est une sanction reconnue bien que désapprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation desNations unies (ONU)Note 1. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires, mais ils ne représentent encore qu'une minorité de la population mondiale 1.
En effet, certains états souhaitent remettre en cause la peine de mort car, selon eux elle est incopatible avec l’article 2 de la CEDH., le droit a la vie.
Le droit a la vie, « Le droit de toute personne à lavie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi » Les textes protégeant ce droit sont nombreux, Les textes protecteurs -->
Convention européenne des droits de l’homme : dans le cadre de l’organisationrégionale qu’est le Conseil de l’Europe. Son organe est la Cour Européenne des droits de l’homme.
Charte des droits fondamentaux de l’union européenne : dans le cadre de l’UE. L’organe chargé de son exécution est la CJCE.
Pacte International de 1966 relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) : dans le cadre de l’ONU. Son organe d’exécution est le comité des droits de l’hommequi n’est pas une juridiction, c’est un organe conventionnel de la Charte.
Charte africaine des droits de l’homme et des peuples : dans le cadre de l’Union Africaine. Son organe d’exécution est la cour africaine des peuples.
Convention américaine des droits de l’homme : dans le cadre de l’organisation des Etats américains (OEA). Son organe d’exécution est la courinteraméricaine des droits de l’homme.
Charte Arabe des droits de l’homme : dans le cadre de la Ligue Arabe. En attente d’un protocole additionnel.
Proclamation islamique universelle des droits de l’homme : dans le cadre du conseil islamique pour l’Europe.
Au sein de cette dissertation, nous verrons en quoi l’evolution du droit international des droits de l homme nous laissepenser a une abolition totale de la peine de mort.
Afin de traiter du sujet, nous verrons d’une part
II- La consécration de la tendance abolitionnisme par les protocoles additionnels
L'abolition générale de la peine de mort : Une réalité nationale et universelle
L'abolition de la peine de mort par les Etats : Quatre-vingt-treize pays ont aboli la peine de mort pour tous les crimes, neufl’ont aboli pour tous les crimes sauf crimes exceptionnels, tels que ceux commis en temps de guerre. Trente-six pays peuvent être considérés comme abolitionnistes de facto. Au total, 138 pays n’exécutent plus. Parmi les derniers à avoir aboli figurent notamment le Rwanda (2007) et l’Ouzbékistan (2008).
La France : Un Etat à la pointe du combat contre la peine de mort
L’abolition...
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