Droit constitutionnel

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  • Publié le : 8 novembre 2011
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Sous chapitre 2 : La conquête du pouvoir de législation. SECTION I : La nature du pouvoir législatif conférée aux citoyens.  
Paragraphe 1 : La nature juridique du pouvoir conféré au peuple.Il faut distinguer : juridiquement le pouvoir du peuple est différent selon qu’il porte sur un projet de loi ou bien qu’il porte sur un texte qui a déjà été voté. A) L’intervention populaire relative auprojet de loi. Relativement au projet il y a trois formes d’intervention populaire : l’initiative, l’adoption, l’autorisation. Dans ces trois cas la physionomie juridique change. L’initiative populaire ou le droit de proposition  Ici aussi trois variantes : l’initiative formalisée, non formalisée et mixte. a)      L’initiative formalisée Elle émane d’un certain nombre de citoyens qui proposent unprojet de loi rédigé. Ce projet de loi peut avoir deux destins différents : soit il est déposé sur le bureau des assemblées législatives soit ce projet populaire va directement passer au référendum. Dans ce cas ce sont les citoyens qui approuveront cette décision populaire. Pour le premier mécanisme on le retrouve dans la constitution italienne. b)      L’initiative non formalisée On trouve cemécanisme en suisse : un certain nombre de citoyens signent une pétition qui demande aux assemblées de légiférer sur une question bien précise (ex : autorisation euthanasie). Cette demande va être d’abord discutée par les assemblées législatives qui vont dire si elles acceptent ou non de légiférer sur cette question. Si elles refusent de légiférer, les assemblées sont obligées d’organiser un référendum surla question. Ce mécanisme est pratique car les citoyens ne sont pas obligés de présenter un projet de loi. c)      L’initiative mixte mi parlementaire mi citoyenne C’est le système de la France, art 11 depuis la révision de 2008.  Il faut 1/5 de parlementaire et 1/10 des électeurs qui proposent une loi. Le parlement doit obligatoirement discuter cette proposition de loi. Si la proposition de loin’est pas examinée au bout d’un certain délai, le président de la république est obligé d’organiser un référendum. S’il est actif, on ne pourra pas déposer une seconde proposition sur le même objet avant l’expiration d’un délai de deux ans. Le vote populaire de la loi  C’est encore le mécanisme de l’art 11 en France. Le gouvernement prépare un projet de loi et à propos de ce projet de loi legouvernement ou bien les deux assemblées du parlement conjointement demandent au président un référendum. Le vote autorisé par les citoyens  Dans ce mécanisme les citoyens doivent donner leur accord avant le vote d’un projet de loi par le parlement. On trouve ce mécanisme à l’art 53 dans la constitution française. En matière de cession de territoire ou d’ajout, les populations concernées doivent donnerleur consentement. On trouve la même chose pour le passage d’un DOM à la catégorie des COM et inversement. B) Le pouvoir d’approbation ou d’abrogation des lois. Il s’agit ici de l’intervention d’un texte qui  a déjà été voté. L’intervention du peuple a une orientation positive et négative. Le référendum d’approbation  Ici le texte a été voté. L’intervention des citoyens vient après le vote pourle confirmer ou l’infirmer. France en 1793 : tous les textes de loi votés par le corps législatif n’entraient pas en vigueur avant l’expiration de 40 jours. Pendant ce délai 1/10 des assemblées primaires pouvaient demander l’organisation d’un référendum pour confirmer le vote de la loi. S’il n’y avait pas de demande au bout de 40 jours on considérait que les citoyens approuvaient le texte. Leréférendum d’abrogation  Il s’agit pour les citoyens d’entrainer la disparition d’une loi en vigueur. On trouve ce mécanisme dans la constitution italienne. L’art. 75 permet à 500 000 citoyens de demander un référendum pour abroger totalement ou en partie une loi. Ce mécanisme en France n’est pas explicitement prévu mais rien n’empêche d’utiliser l’initiative parlementaire ou citoyenne pour abroger...
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