Droit constitutionnel

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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SECTION 2 : VARIETES DE LA FORME ETATIQUE
On distingue l’Etat unitaire et l’Etat fédéral.
I-L’ETAT UNITAIRE (cas de la France)
Il est marqué par la tradition centralisatrice dont l’article 1 de la Constitution dispose que » la République est indivisible ». La France est marquée par une tradition jacobine.

A/ LE PRINCIPE D’UNITE
C’est un Etat centralisé car il ne comporte qu’un seul centrede décision politique, un seul gouvernement ayant plein compétences (= tout les citoyens sont soumis au même pouvoir) Définition de l’unité : c’est un principe d’organisation d’un Etat duquel une seule idée s’exprime tant du point de vue de son agencement organique de son ordonnancement juridique.
* Au point de vue organique, il y a un seul chef d’Etat, un seul gouvernement, un seulParlement. Cela signifie que c’est une unité de l’appareil de l’Etat.

* Au point de vue juridique, l’Etat unitaire se qualifie par une seule constitution et une seule législation. C’est la même constitution et les mêmes lois pour tous les citoyens. On parle d’unité d’ordre juridique. Ce modèle peut donner une vertu mais les modalités d’application des Etats sont contraintes d’accepter que desdécisions soient prises au niveau local. Ce principe d’unité va être modulé dans son application.
B / LES MODALITES D’APPLICATION DU PRINCIPE D’UNITE
L’Etat unitaire doit réaliser des relais entre le pouvoir central et la population. En pratique, des lors qu’un Etat atteint une certaine superficie et une certaine population, il devient nécessaire d’approcher l’administration et la population. L’Etatunitaire doit organiser des relais entre la population et le pouvoir central.
Il existe deux mécanismes :
* La déconcentration
* La décentralisation

1/ LA DECONCENTRATION
L’Etat transfert le pouvoir de décision aux agents locaux. Ces agents agissent au nom et pour le compte de l’Etat.
Le Ministre BARREAU (19e) résumait cette idée avec « c’est toujours le même marteau qui frappe maison a raccourci le manche ». Ainsi, au lieu d’être directement exercé par un ministre à égard de l’ensemble des collectivités nationales, certaines attributions sont faites par des intendants.
Ex : les préfets dans les régions ou dans les départements ; le recteur d’académie pour l’éducation nationale.
Dans le cadre de la déconcentration, c’est toujours l’Etat qui agit par un intermédiaireaux agents locaux. Ils sont nommés par l’Etat et affectés par l’Etat dans des circonscriptions territoriales. Ces agents sont des fonctionnaires qui exécutent les ordres du pouvoir central et qui prennent des décisions sous le contrôle du pouvoir central. Donc, ils s’insèrent dans une hiérarchie administrative.
En somme, c’est un simple aménagement des compétences au sein de l’Etat. Il en vaautrement dans le cadre de la décentralisation.

2/ LA DECENTRALISATION
A l’inverse de la déconcentration, la décentralisation consiste à donner des pouvoirs de décision à des agents extérieurs à l’Etat. Ce n’est plus le même « marteau » qui frappe. Elle implique l’existence de la collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et d’un pouvoir normatif dérivé. C'est-à-dire des organeslocaux comme les mairies, distincts de l’Etat et qui se voient attribués le pouvoir de créer des normes locales (ex : droit de stationner). Il existe trois titres au niveau :
* Des régions
* Des départements
* Des communes
La décentralisation est liée en France avec la démocratie locale. L’idée est de gérer les affaires locales par des organes locaux et élus par la population locale(conseil municipal, maire). Ces collectivités sont encadrées par un pouvoir central. Ainsi, le caractère unitaire n’est pas remis en cause.

* C’est toujours une norme nationale qui définit le statut des collectivités locales
* C’est toujours une norme nationale qui habilite les organes locaux à émettre des normes locales.
* Les actes que créent les collectivités locales sont toujours...
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