Droit constitutionnel

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  • Publié le : 29 novembre 2011
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Introduction

Le système juridique où l’ordre juridique, est hiérarchisé et au sommet on y trouve la constitution de l’état.
Elément de définition du droit constitutionnel : distinction formelleet matérielle.
Une définition formelle : le droit constitutionnel est le droit de la constitution, qui est la loi fondamentale placée au sommet de la hiérarchie des normes.
Une définitionmatérielle : le droit constitutionnel est l’ensemble des règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des institutions politiques de l’état.
1ère précision : ces deux définitions ne se regroupent pas,pour deux raisons :
Ces règles ne se trouvent pas nécessairement dans une constitution au sens formel dans tous les états. (Ex : en Grande Bretagne il n’y a pas de constitution au sens formel. Il ya des règles mais pas dans un seul texte, c’est une constitution coutumière c'est-à-dire, que ce sont des principes écrits).
Même quand il y a une constitution écrite, les règles constitutionnellesne se trouvent pas toutes dedans. En effet, certaines règles se trouvent dans des textes de valeur juridique inférieure :
les lois organiques : procédure a laquelle la constitution renvoie pour lacompléter. (ex : article 6 de la constitution : les parrainages : loi organique du 6 novembre 1962).
Certaines lois ordinaires : par exemple pour le mode de scrutin par lequel on élit les députés(uninominal majoritaire a deux tours) qui est fixé par une loi ordinaire. 577 députés en France car 577 circonscriptions. Les lois ordinaires sont plus faciles a modifier que les lois organiques, quielles sont plus facile a modifier que la constitution.
Le règlement des Assemblées : l’Assemblée Nationale et le Sénat. La façon dont fonctionnent les deux Assemblées. Sous les lois a la même hauteur queles décrets.
La jurisprudence du conseil constitutionnel : les juges de la constitution (ce que disent les juges).
Les règles non écrites issues de la pratique. En effet la pratique n’est pas...
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