Droit constitutionnel

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  • Publié le : 5 décembre 2011
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Le pouvoir du Parlement de légiférer en toute chose comporte de multiples facettes, et n’est pas, au Canada, dénué de limites. Il puise sa source dans la tradition de droit britannique (la suprématie législative), mais son application n’est pas absolue (suprématie constitutionnelle).
Nous définirons d’abord le principe de « suprématie législative » au Canada en expliquant qu’il s’agit d’unconcept importé de la common law britannique, subséquemment transposé en droit canadien (A). Nous traiterons dans un second point de l’une des limites importantes au principe de suprématie législative, soit la notion de « suprématie constitutionnelle » (B). Enfin, nous donnerons un exemple, tiré de l’actualité des dernières années, illustrant la relation entre ces deux concepts et sur lequel la Coursuprême a statué dans l’affaire Kirpan (C).
A) Suprématie législative
Le concept de suprématie législative n’est pas un concept simple à définir, plusieurs auteurs s’y référant en des termes distincts. Notamment, pour certains d’entre eux, ce principe est synonyme de souveraineté parlementaire. Donc, de ce point de vu, la suprématie législative est un principe dit premier qui fait référence audroit constitutionnel du Royaume-Uni qui explique et trouve solution à tous conflits. Au Canada, par-contre, ce principe n’est toutefois pas appliqué à la lettre. Pour bien comprendre ce concept, il faut avant tout en faire une brève description historique.
En Angleterre, l’absolutisme royal, c’est-à-dire le pouvoir infini du Roi prônait sur toutes les décisions. Le roi était maître absolu quant àla réglementation de son pays, c’est à lui que revenait de faire les lois. Au cours de plusieurs siècles, le Parlement britannique a fait en sorte de rapatrier graduellement la totalité des pouvoirs législatifs du souverain. Ce passage fait référence à la transition de la notion personnelle à celle de la collectivité qui les documents comme le Bill of Rights et l’Act of Settlement attestent de ceprogrès du contrôle de la gestion publique par le Parlement. Quant à lui, le Canada était, en premier lieu, sous l’emprise d’un régime français souverain personnel totalitaire mais vers 1763 jusqu’à 1791, ce fût l’établissement du régime anglais. Par contre, en 1791, par l’Acte de Québec est instauré un Conseil qui devient électif et représentatif. Ce n’est qu’en 1848 que le gouvernement canadiendevient pour la première fois responsable. Quelques années plus tard, le Canada implante sa première constitution à l’image des fondements de celle du Royaume-Uni, elle se base donc sur les conventions constitutionnelles de cette dernière, le common law.
La doctrine du common law britannique signifie la liberté absolue du Parlement. Le Parlement peut, donc, tout faire et peut le faire comme il lesouhaite sans pour autant se lier pour l’avenir. Le principe que le parlement britannique puisse tout faire soit de promulguer et d’abroger toute règle de loi ainsi que la loi du Parlement est suprême à tout autre loi est selon Dicey le principe le plus important de cette doctrine :
« The principle of Parliamentary sovereignty means neither more nor less than this, namely, that Parliament […]has, under the English constitution, the right to make or unmake any law whatever; and futher, that no person or body is recognized by the law of England as having a right to override or set aside the legislation of Parliament.»
Le Parlement n’a en aucune manière besoin de se conformer aux règles du passé qui pourraient le contraindre dans sa liberté d’émettre et d’invalider des lois, même cellesvisant la constitution. Sur ce point, le Parlement peut certes tout faire et le faire comme il le veut mais sans se lier pour l’avenir étant la seule condition à son pouvoir. Cela peut sembler paradoxal car s’il détient tous les pouvoirs cela signifie qu’il peut se lier à jamais sur un point donné cependant, au moment où cette affirmation est validée, le Parlement perdrait une partie de sa...
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