Droit constitutionnel

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  • Publié le : 26 avril 2010
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La constitution :
L’article 16 de la déclaration universelle des droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) dispose « toute société dans laquelle la garanti des droits n’est pas assurée ni laséparation des pouvoirs déterminés n’a point de Constitution ». Tous les Etats se dotent d’une Constitution car la Constitution est l’acte fondateur de l’Etat ou encore d’un régime. Elle est la garantie del’Etat de droit.
La Constitution est l’ensemble des règles juridiques qui permettent d’identifier les pouvoirs d’un Etat et les limites de ses pouvoirs.

I- La notion de Constitution :

A) Définitionde la Constitution :
Deux critères permettent de définir la Constitution.
Il s’agit du critère matériel selon lequel la Constitution est l’ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminentla forme de l’Etat (fédéral, unitaire), la dévolution et l’exercice du pouvoir.
Le deuxième critère est le critère formel selon lequel la Constitution est le document relatif aux institutionspolitiques dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire.

B) Le contenu de la Constitution :
La Constitution contient dans lePréambule une déclaration des droits mais aussi des principes d’organisation économique et sociale et les règles de base de la vie en commun et les objectifs que se fixe la Nation. L’essentiel de laConstitution comporte les règles d’organisation et la procédure de fonctionnement des institutions tel que par exemple la désignation du chef de l’Etat, l’élection des députés, la révision de la constitution,… . Ces règles sont obligatoires au pouvoir public.

II- Les formes de Constitution :

A) La constitution écrite :
C’est la forme la plus moderne de la Constitution. Ses dispositions sontordonnées decrescendo : titres, articles et alinéas. Les avantages de la Constitution écrite sont les facilités de preuve, les garantis de certitude, la protection contre l’arbitraire et la sécurité...
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