Droit constitutionnel

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  • Publié le : 28 avril 2010
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Séance n° 12 : Conseil constitutionnel et droits fondamentaux
Définir : conseil constitutionnel ; droits fondamentaux ; constitutionnalité des lois ; contrôle de constitutionnalité ; exception d’inconstitutionnalité
La saisine du juge constitutionnel en France.
Conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4octobre 1958. Institution récente, il ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. Il ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés respectivement par le Président de la République et le président de chacune desassemblées du Parlement (Sénat et Assemblée nationale). Les anciens Présidents de la République font, de droit, partie à vie du Conseil constitutionnel quand ils n'occupent pas de fonction incompatible avec le mandat de membre du Conseil, cas dans lequel ils ne peuvent pas siéger. Le Conseil constitutionnel est une institution permanente dont les sessions suivent le rythme des requêtes dont il est saisi.Il ne siège et ne juge qu'en séance plénière.
_Droit fondamentaux _:
Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu .
Contrôle de constitutionnalité des lois :
Le contrôle de constitutionnalité, est la vérification par une autorité compétente que ce principe de constitutionnalité est respecté,avec, comme sanction, la possibilité d’annuler ou de paralyser l’acte inconstitutionnel.
Exception d’inconstitutionnalité :
A partir du 1 er mars 2010 tout citoyen peut saisir le conseil constitutionnel lors d’un procès afin de vérifier la constitutionnalité d’une disposition législative.
LA SAISINE DU JUGE CONSTITUTIONNEL EN FRANCE
La saisine du juge constitutionnel en France faitl’objet de grands débats. En effet, de grandes réformes ont modifié cette action.
Les conditions d’accès au juge et l’observation des règles d’organisation des recours sont au cœur de la science du droit et de l’effectivité de la règle de droit.
Hans Kelsen écrivait en 1928 que « la question de mode d’introduction de la procédure devant le tribunal constitutionnel a une importance primordiale :c’est de sa solution que dépend principalement la mesure dans laquelle le tribunal constitutionnel pourra remplir sa mission de garant de la Constitution ».
En France, l’instauration du juge constitutionnel et du contrôle de constitutionnalité marquent une innovation en 1958, mais ils existent depuis 1803 aux Etats-Unis, où un arrêt de la Cour Suprême l’a rendu compétente pour le contrôle de laConstitution. Il s’est imposé progressivement au XXe siècle en Europe, et existe aujourd’hui dans presque toutes les démocraties, dans le but de faire respecter la volonté du pouvoir constituant, donc du peuple. Cependant, il existe encore des pays qui n’ont pas le contrôle de constitutionnalité : par exemple, la Grande-Bretagne car elle ne possède pas de Constitution écrite ; les Pays-Bas et laFinlande.
Mais pour assurer sa mission, respect et primauté de la Constitution,autrement dit celle de la volonté générale du peuple, le conseil constitutionnel dispose d’un pouvoir qui paradoxalement, semble pouvoir porter atteinte à la volonté du peuple. En effet, le conseil Constitutionnel devra toujours interpréter la Constitution, ainsi que la norme contrôlée qui sont inévitablement ambigües.S’interroger sur les conditions d’accès au juge constitutionnel, revient à mesurer l’efficacité du contrôle Constitutionnel.
Les modalités et procédures d’accès au juge constitutionnel sont, pour l’essentiel, préétablies dans la Constitution et précisées par l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique relative au conseil constitutionnel qu’il s’agisse des titulaires du droit...
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