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Droit constitutionnel

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Droit Constitutionnel

Il y a un certain nombre de prérogatives que l’on rattache à la souveraineté. Les compétences souveraines peuvent-elles être partagées entre le niveau supérieur et le niveau inférieur ?
Il faut que les compétences régaliennes soient réservées au niveau supérieur. C’est l’Etat fédéral qui exerce les compétences liées à la souveraineté. La monnaie, la conduite des relations internationales, la force armée, ces compétences sont réservées à l’Etat fédéral.
Les entités fédérées fonctionnent bien lorsqu’ils ont été constitués à la base sous la forme d’un Etat fédéral.
Fédéralisme : mouvement qui s’accroit mais qui ne diminue pas

2) Les principes régissant l’Etat fédéral

L’autonomie et la participation sont étroitement liées.

A) L’autonomie

L’autonomie est un constat qui fait que dans les Etats fédéraux, les entités inférieures, les entités fédérés (ex : Californie Etat fédéré) sont assumés sans être soumises à une tutelle de l’Etat fédéral. L’Etat fédéral ne peut pas s’opposer aux décisions prises par les entités fédérées.
L’Etat fédéral ne peut pas modifier librement les compétences des entités fédérées.

B) La participation

Chaque entité fédérée va pouvoir participer à l’élaboration et à l’adoption des normes fédérales.
Les entités fédérées ont accepté de perdre leur souveraineté lors de la création de l’Etat fédéral, mais en contrepartie de ce sacrifice, ils ont imposé de pouvoir contrôler l’Etat fédéral.
Dans les Etats fédéraux, les entités fédérées participent à l’adoption des lois fédérales, et ils le font parce qu’en général il existe au Parlement fédéral deux assemblées dont l’une représente les entités fédérées.
Les Etats fédérés doivent pouvoir protéger la constitution fédérale. C’est cette constitution fédérale qui détermine la répartition des compétences. Ils doivent pouvoir empêcher qu’une révision de la constitution leur retire ces compétences.
La Constitution c’est un pacte fédératif à partir

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