Droit constitutionnel

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SECTION.01 DEFINITION DU CONTENTIEUX EN DOUANE ET DOMAINES D’INTERVENTION DE
L’ADMINISTRATION EN MATIERE DE CONTENTIEUX
XIV.01.01.01 Définition du contentieux en douane
Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la
réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et
réglementations dont l’applicationest confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts
Indirects.
Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit
transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur le recouvrement des droits et taxes et
autres créances que l’Administration est chargée de percevoir et donner lieu, le cas échéant, à
une action devant lestribunaux compétents.
XIV.01.01.02 Définition de l’infraction
En droit pénal, l’infraction se définit comme étant tout fait de l’homme qui en raison du trouble
social qu’il provoque, justifie l’application à son auteur de peines et de mesures de sûreté. Dans cette
définition l’acte peut être soit une action soit une abstention (Art. 1er Code Pénal).
Selon les principes généraux du droit, reprisdans la Constitution, l’infraction doit être prévue
par la loi. Il en est de même de sa sanction.
En douane, l’infraction consiste en un acte ou une abstention contraire aux lois et règlements
douaniers et est réprimée par ces textes (Art. 204 Code). Par lois et règlements, on entend
l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires que l’administration est expressément
chargéed’appliquer. Ces lois et règlements peuvent avoir une source interne ou puiser leur source
des conventions internationales.
En vertu de l’article 279 du code, il existe deux sortes d’infractions douanières, les délits et les
contraventions :
- les délits douaniers sont de deux classes (Art. 279 ter, 281 et 282) ;
- les contraventions douanières sont de quatre classes (Art. 285, 286, 294, 297 et299).
A cet égard, il est précisé que les délits et contraventions douaniers se distinguent des délits et
contraventions de droit commun, notamment sur le plan de la répression, de la prescription des faits et
des peines et de la contrainte par corps.
XIV.01.01.03. Les éléments constitutifs de l’infraction en matière de douane et
impôts indirects
Comme en matière de droit commun, l’infractionen douane comporte trois éléments :
- un élément légal ;
- un élément matériel ; et
- un élément moral.
a) l’élément légal :
Cet élément tire son fondement des dispositions des articles 10 de la constitution et 3 du code
pénal selon lesquelles nul ne peut être condamné pour un fait qui n’est pas expressément prévu
comme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi n’a pas édictées.b) l’élément matériel :
Il consiste en un acte ou une abstention contraire à la loi, cet acte peut être positif ou négatif (Art.
110 CP).
c) l’élément moral :
En règle générale, l’élément moral consiste en la volonté ou l’intention d’une personne de nuire ou
de porter atteinte à la société, à la sécurité publique, aux droits, aux biens ou intérêts des individus.
En droit douanier, l’élémentmoral fait partie des éléments de l’infraction, il est expressément cité à
l’article 221 du code en ce qui concerne les coauteurs, les complices et les personnes intéressées à la
fraude dès lors qu’il y est prévu que ces derniers ont agit en connaissance de cause.
XIV.01.01.04 La tentative
En droit commun, la tentative est punissable en cas de crime, pour les délits elle n’est punissable
quesi la loi le prévoit. En matière de contravention, elle n’est pas punissable (Art. 114, 115 et 116
CP).
En matière de douane et impôts indirects, la tentative est assimilée à l’infraction elle-même et est
réprimée comme si le fait infractionnel avait été accompli, qu’il s’agisse de délits ou de contraventions, et
ce, alors même que les actes caractérisant le commencement d’exécution...
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