Droit constitutionnel

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  • Publié le : 5 novembre 2009
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LE FEDERALISME

Il est commun de distinguer deux formes d’organisation interne d’un Etat : l’Etat unitaire, et l’Etat fédéral.
Le fédéralisme désigne le processus d’association et de superposition de collectivités étatiques distinctes (aussi appelées Etats-membres ou Etats fédérés) au sein d’un Etat fédéral, qui leur est supérieur. Cette forme d’organisation se base sur 2 critères : lesEtats fédérés sont véritablement des Etats et disposent d’attributs de la souveraineté (Constitution et compétences propres), et doivent participer en tant que tel aux décisions fédérales et aux révisions du pacte fédéral. En cela, il est nécessaire de différencier le fédéralisme d’une confédération (c’est une association d’Etats fédérés sans superposition d’un Etat fédéral : il n’y a donc pasd’abdication de souveraineté. Elle constitue en général une étape dans la création d’une fédération, comme ce fut le cas pour la Suisse en 1848), et d’un Etat décentralisé (dans ce modèle, uniquement appliqué dans les Etats unitaires, tout caractère étatiques est refusé aux collectivités territoriales, qui disposeront d’une autonomie plus ou moins large selon les cas).
Historiquement, lesfédérations se sont crées par 2 processus différents :
- par l’association d’Etats unitaires dans le but de créer un Etat fédéral. Cette solution est envisageable pour rapprocher des populations déjà très liées ou homogènes, ou ayant l’habitude de coexister. Les 2 exemples les plus connus sont ceux des Etats-Unis (1787) et de la Suisse (1848).
- Par dissociation : on est alors en présence d’un Etat unitaireoctroyant aux collectivités qui le composent un caractère étatique. L’Etat fédéral ne dispose plus alors que de compétences de superposition. Ce fut le cas notamment de l’URSS (de 1924 jusqu’à 1991), qui voulait réunir des ensembles homogènes et réclamant une forte autonomie, si non l’indépendance.
Dans l’ensemble, l’organisation interne des fédérations s’organise malgré tout selon le mêmeschéma d’Etats fédérés en collaboration avec l’Etat fédéral.

I/. L’organisation de l’Etat fédéral

L’existence et l’organisation de l’Etat fédéral reposent sur une Constitution, c'est-à-dire un acte de droit interne. A partir du moment où elle entre en vigueur, les Etats fédérés cessent en pratique d’exister au regard du droit international et perdent une partie de leur compétence en matièrede droit interne. L’organisation de l’Etat fédéral est construite autour de 2 principes :

A. Le principe d’autonomie

Il s’agit d’assurer une association des Etats membres en respectant leur pérennité, leur originalité et leurs acquis historiques. Cela implique que chaque Etat fédéré ait des compétences propres et les exerce sans l’ingérence des autorités fédérales. Ils nedétiennent ainsi pas leur pouvoir de l’Etat central, mais de la Constitution de celui-ci, qui s’impose à lui et qui ne peut être modifié sans leur consentement. Les gouvernants exercent donc un pouvoir qui leur est confié directement par le peuple (et non délégué par l’Etat central).
- Cette autonomie se traduit par la possibilité qui leur est reconnue de fixer eux-mêmes leurs propres Constitutions(sous réserve de respecter certains principes posés par la Constitution fédérale).

- La Constitution fédérale détermine la répartition des compétences : Les compétences fédérales incluent toutes celles mettant en cause les intérêts supérieurs de l’ensemble fédéral (les affaires étrangères, la défense, la monnaie, les douanes...) Puis, tout ce qui n’est pas de la compétence de l’Etat fédéral estde celle des Etats fédérés (compétences d’attribution). La réalité de la répartition des compétences est néanmoins plus complexe :
- Les collectivités fédérées peuvent se voir reconnaître par la Constitution fédérale le droit de conclure des traités avec l’étranger dans les domaines de leur compétence (cas de la Suisse).
- La Constitution fédérale peut prévoir des secteurs...
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